Arrêté Ministériel du 17 mars 2009
publié le 20 mars 2009
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pha

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service public federal securite sociale
numac
2009022139
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20/03/2009
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17/03/2009
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17 MARS 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques


La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, troisième alinéa, inséré par la loi du 10 août 2001, remplacé par la loi du 27 avril 2005 et modifié par la loi du 19 décembre 2008, l'article 35ter, § 4, alinéa 1er, 1°, l'article 35ter, § 5, deuxième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2008, l'article 37, § 3, troisième alinéa, remplacé par la loi du 27 décembre 2005 et modifié par la loi du 13 décembre 2006 et l'article 72bis, § 2, deuxième et troisième alinéas, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 37bis, 38, 46, 47, 50, 57, 72, § 1 et 95, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu la demande de la Ministre du 13 février 2008, en application de l'article 72, § 1, de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 8 avril 2008, 12 octobre 2008, 4, 18 24 et 27 novembre 2008, 1, 2, 16, 21 et 22 décembre 2008 et 6, 12 et 19 janvier 2009;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 12 décembre 2008 et 8, 12 et 14 janvier 2009;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 14 avril 2008, 18 et 25 novembre 2008, 3, 11, 12, 15, 16, 17 et 22 décembre 2008 et 15, 21, 22, 23, 28 et 29 janvier 2009;

Vu les accords de Notre Secrétaire d'Etat au Budget des 22 avril 2008, 19 novembre 2008, 11, 12, 15, 18 et 19 décembre 2008, 5, 15, 19, 20, 23, 26, 27, 28 et 29 janvier 2009;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités OMEPRAZOL TEVA 10 mg, OMEPRAZOL TEVA 20 mg, OMEPRAZOL TEVA 40 mg, PERINDOPRIL TEVA 4 mg, VENLAFAXINE EG 75 mg 56 gélules à libération prolongée, VENLAFAXINE EG 150 mg 56 gélules à libération prolongée, VENLAFAXINE RANBAXY 75 mg et VENLAFAXINE RANBAXY 150 mg, Notre Secrétaire d'Etat au Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités REBETOL et PEGINTRON, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 30 janvier 2009, en application de l'article 46 de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer;

A défaut de d'une décision motivée de la Ministre dans un délai de 180 jours en ce qui concerne les spécialités RISPERDAL CONSTA, le fonctionnaire délégué en a informé le demandeur le 9 janvier 2009, en application de l'article 47 de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer;

Vu les notifications aux demandeurs des 3 mai 2008, 6, 23, 26, 27 et 28 janvier 2009 et 2 et 3 février 2009;

Vu l'avis n° 46.048/1 du Conseil d'Etat, donné le 5 mars 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Arrête :

Article 1er.A l'annexe I de l' arrêté royal du 21 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001022987 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques type arrêté royal prom. 21/12/2001 pub. 05/02/2002 numac 2002022061 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques fermer fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté : à la rubrique IV.1, est ajouté un point 6 libellé comme suit : « les antipsychotiques injectables avec action prolongée. - Groupe de remboursement : B-299 »;

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit : « J07AJ52 - Coqueluche, antigène purifié associé à des toxoïdes »;

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 mars 2009.

L. ONKELINX

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