Arrêté Ministériel du 17 novembre 1998
publié le 22 décembre 1998
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande

source
ministere de l'emploi et du travail
numac
1998012976
pub.
22/12/1998
prom.
17/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande


La Ministre de l'Emploi et du Travail, Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base, donné le 24 octobre 1997;

Vu l'avis du Comité de gestion;

Vu l'avis du commissaire du Gouvernement, donné le 27 octobre 1997;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 septembre 1998, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande, sont répartis comme suit : Personnel administratif : - l'emploi de conseiller adjoint peut être rémunéré par l'échelle de traitement 10 C; - 1 des 2 emplois de chef administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 22 B; - 1 des 3 emplois de commis peut être rémunéré par l'échelle de traitement 30 I; - 1 des 3 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 H; - 1 des 3 emplois de commis est rémunéré par l'échelle de traitement 30 F.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'un emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que l'arrêté royal du 17 novembre 1998 fixant le cadre organique du Pool des marins de la marine marchande.

Bruxelles, le 17 novembre 1998.

Mme M. SMET

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^