Arrêté Ministériel du 17 novembre 1998
publié le 08 décembre 1998
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Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1998022750
pub.
08/12/1998
prom.
17/11/1998
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 NOVEMBRE 1998. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du tolcapone


Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1964 pub. 11/12/2017 numac 2017031760 source agence federale des medicaments et des produits de sante Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions fermer sur les médicaments, notamment l'article 8;

Vu qu'il existe des raisons de considérer que les effets du tolcapone pourraient être nocifs, Arrête :

Article 1er.La délivrance des médicaments contenant du tolcapone est suspendue pour une période d'un an.

Art. 2.Par dérogation à l'article 1er, la délivrance des médicaments contenant du tolcapone aux patients déjà sous traitement par le tolcapone, est encore autorisée pour une période de 6 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 1998.

M. COLLA

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