17 NOVEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 10;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu la loi du 19 mai 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/05/2010 pub. 08/06/2010 numac 2010003334 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant l'ajustement du Budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1997 fixant le subside alloué aux associations entre établissements de soins et services en matière de soins palliatifs et réglant les modalités d'octroi;

Vu les décisions d'agrément communiquées par les autorités régionales ou communautaires compétentes;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 août 2010;

Vu l'avis du Conseil des Ministres en date du 8 octobre 2010, Arrête :

Article 1er.Il est alloué aux associations en matière de soins palliatifs, reprises dans le tableau annexé, le montant mentionné en regard de leur dénomination, à titre de subside complémentaire pour l'année 2010.

Art. 2.§ 1er. Le paiement du subside ou de son solde, en cas d'avance, s'effectue après que la plate-forme de soins palliatifs bénéficiaire ait produit, au plus tard pour le 30 septembre 2011 : 1° une copie du contrat d'engagement du personnel subventionné;2° un justificatif laissant apparaître que le montant total des subsides octroyés par les divers pouvoirs ou institutions intervenants n'excède pas 100 % de la charge totale couverte par ces subsides;3° le numéro de compte sur lequel le subside sera versé. § 2. La demande de paiement du subside, visé au paragraphe 1er, doit être introduite au moyen du modèle-type qui se trouve sur le site du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, à l'adresse suivante : www.health.fgov.be, dans 'Soins de santé'/'Financement'/'Plateformes de soins palliatifs'/'Formulaires'.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2010.

Mme L. ONKELINX

Annexe

Benaming van de associatie Dénomination de l'association

Aanvullende subsidie coördinator 2010 Subside complémentaire 2010 coordinateur

Aanvullende subsidie psycholoog 2010 Subside complémentaire 2010 psychologue

Totaal aanvullende subsidie 2010 Subside complémentaire 2010 total

Pallium ASBL Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Brabant wallon

21.391,75 euro

10.072,50 euro

31.464,25 euro

Reliance ASBL Association régionale des Soins palliatifs de Mons-Borinage-La Louvière-Soignies

31.912,31 euro

10.072,50 euro

41.984,81 euro total

Plate-forme de concertation en soins palliatifs du Hainaut oriental

24.863,94 euro

10.072,50 euro

34.936,44 euro totaltotaltotal

Association régionale de concertation sur les soins palliatifs du Hainaut occidental ASBL

17.686,81 euro

10.072,50 euro

27.759,31 euro

Plate-forme de soins palliatifs de l'Est francophone ASBL

12.035,25 euro

10.072,50 euro

22.107,75 euro

Plate-forme des soins palliatifs en Province de Liège ASBL

44.068,65 euro

10.072,50 euro

54.141,15 euro

Plate-forme de concertation des soins palliatifs de la Province de Luxembourg

17.182,50 euro

10.072,50 euro

27.255,00 euro

Association des soins palliatifs en Province de Namur ASBL

26.654,64 euro

10.072,50 euro

36.727,14 euro

VZW Palliatieve Hulpverlening Antwerpen

39.926,23 euro

10.072,50 euro

49.998,73 euro

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Mechelen

18.276,85 euro

10.072,50 euro

28.349,35 euro

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Turnhout

24.458,54 euro

10.072,50 euro

34.531,04 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noorderkempen

15.605,49 euro

10.072,50 euro

25.677,99 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Brussel-Halle-Vilvoorde

33.472,43 euro

10.072,50 euro

43.544,93 euro

VZW Palliatief Netwerk Arrondissement Leuven

27.252,36 euro

10.072,50 euro

37.324,86 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-West-Vlaanderen

17.499,80 euro

10.072,50 euro

27.572,30 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Noord-West-Vlaanderen

15.354,68 euro

10.072,50 euro

25.427,18 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Westhoek-Oostende

18.384,07 euro

10.072,50 euro

28.456,57 euro

VZW De Mantel Palliatief Netwerk Regio Roeselare-Izegem-Tielt-Torhout

14.655,58 euro

10.072,50 euro

24.728,08 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Gent-Eeklo

33.461,89 euro

10.072,50 euro

43.534,39 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorgen Aalst - Arrondissement Dendermonde-Ninove

21.590,78 euro

10.072,50 euro

31.663,28 euro

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Waasland

13.349,83 euro

10.072,50 euro

23.422,33 euro

VZW "Het Leven Helpen" - Netwerk Palliatieve Zorg Zuid-Oost-Vlaanderen

12.268,42 euro

10.072,50 euro

22.340,92 euro total

VZW Netwerk Palliatieve Zorg Limburg

47.348,67 euro

20.145.00 euro

67.493,67 euro

Palliativpflegeverband der Deutschsprachigen Gemeinschaft VoG

17.182,50 euro

10.072,50 euro

27.255,00 euro

Pluralistische Vereniging voor Palliatieve Zorgen Brussels Hoofdstedelijk Gewest - Association pluraliste de Soins palliatifs de la Région de Bruxelles-Capitale

60.052,32 euro

30.217,50 euro

90.269,82 euro

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 17 novembre 2010, portant fixation du subside complémentaire alloué à certaines associations en matière de soins palliatifs pour l'année 2010.

La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX