Arrêté Ministériel du 17 novembre 2014
publié le 05 décembre 2014
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 avril 2012 portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de pro

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2014024398
pub.
05/12/2014
prom.
17/11/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 4 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agric fermer portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole


La Ministre de l'Environnement, Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, l'article 8, modifié par la loi du 28 mars 2003;

Vu l' arrêté royal du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2014 pub. 08/09/2014 numac 2014024327 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides fermer relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides;

Vu l' arrêté ministériel du 4 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agric fermer portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er de l' arrêté ministériel du 4 avril 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 04/04/2012 pub. 02/05/2012 numac 2012024155 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule « biocides » de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agric fermer portant délégation de signature au chef de service de la cellule `biocides' de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole, le a) est remplacé par ce qui suit : « a) articles 3, 7, § 2, 8, § 2 et § 3, 9, § 1, § 4 et § 5, 10, 11, 12, 13, 14, § 1, § 2 et § 4, 15, 19, § 3 et § 4, 20, § 1, § 3 et § 4, 21, 22, 23, 24, § 1, § 2 et § 4, 25, 26, § 1, § 2, § 7 et § 8, 28, 29, 31, § 2, 32, § 1 et § 3, 33, 34, 36, § 6 et 42, § 2 et § 3 de l' arrêté royal du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/05/2014 pub. 08/09/2014 numac 2014024327 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides fermer relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides; » Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Mme M.-C. MARGHEM

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