Arrêté Ministériel du 17 novembre 2014
publié le 30 décembre 2014
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Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne

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ministere de la communaute francaise
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2014029800
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30/12/2014
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17/11/2014
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE


17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne


La Ministre de la Culture, Vu le Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels;

Vu le décret du 11 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/07/2002 pub. 24/09/2002 numac 2002029469 source ministere de la communaute francaise Décret relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française fermer relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française -Ministère de la Communauté française, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3, 2° ;

Considérant que l'augmentation du nombre de demandes d'exportation introduites auprès des services du Gouvernement ne permet plus d'y répondre dans un délai compatible avec les exigences qui s'imposent aux demandeurs;

Considérant que, dans l'attente de la modification de l'arrêté de délégation du 9 février 1998, il convient donc de permettre à l'administration d'accorder elle-même lesdites autorisations sans devoir solliciter l'accord ministériel, Arrête : Article unique. Délégation de compétence est accordée à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer et signer les autorisations d'exportation de biens culturels d'un montant inférieur à 50.000 € hors du territoire douanier de l'Union européenne, requises par le Règlement (CE) n° 116/2009.

Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Mme J. MILQUET

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