MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer les autorisations d'exportation de biens culturels hors du territoire douanier de l'Union européenne

La Ministre de la Culture, Vu le Règlement (CE) n° 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels;

Vu le décret du 11 juillet 2002 relatif aux biens culturels mobiliers et au patrimoine immatériel de la Communauté française;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française -Ministère de la Communauté française, l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 3, 2° ;

Considérant que l'augmentation du nombre de demandes d'exportation introduites auprès des services du Gouvernement ne permet plus d'y répondre dans un délai compatible avec les exigences qui s'imposent aux demandeurs;

Considérant que, dans l'attente de la modification de l'arrêté de délégation du 9 février 1998, il convient donc de permettre à l'administration d'accorder elle-même lesdites autorisations sans devoir solliciter l'accord ministériel, Arrête : Article unique. Délégation de compétence est accordée à l'Administrateur général de la Culture pour délivrer et signer les autorisations d'exportation de biens culturels d'un montant inférieur à 50.000 € hors du territoire douanier de l'Union européenne, requises par le Règlement (CE) n° 116/2009.

Bruxelles, le 17 novembre 2014.

Mme J. MILQUET