Arrêté Ministériel du 17 novembre 2014
publié le 18 décembre 2014
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés à l'article 8.6.1 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010

source
autorite flamande
numac
2014036901
pub.
18/12/2014
prom.
17/11/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

AUTORITE FLAMANDE

Environnement, Nature et Energie


17 NOVEMBRE 2014. - Arrêté ministériel relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés à l'article 8.6.1 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010


Le Ministre flamand du Budget, des Finances et de l'Energie, Vu le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, article 10.1.3 et 10.1.4 ;

Vu l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010, article 8.6.1, § 3 ;

Vu l'avis n° 56.690/3 du Conseil d'Etat donné le 27 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête : CHAPITRE 1er - Agrément d'instituts de formation et du trajet de formation pour la formation de rapporteur

Article 1er.Afin d'être agréé par la « Vlaams Energieagentschap » (Agence flamande de l'Energie) comme institut de formation pour une formation de rapporteur, l'institut de formation doit au moins satisfaire aux conditions suivantes : 1° disposer de formateurs qui sont chargés de l'enseignement théorique et pratique et possèdent des connaissances dans la branche en question pour enseigner aux élèves ;2° indiquer comment ils assurent le traitement des plaintes et comment le trajet de formation sera évalué ;3° proposer et organiser un trajet de formation pour rapporteur. Si l'institut de formation dispose d'un ou plusieurs systèmes visés à l'alinéa premier, 2°, il présente dans la demande une courte description et des informations à propos de son approche.

Art. 2.Le trajet de formation de rapporteur dont l'institut de formation doit disposer, visé à l'article 1er, alinéa premier, 3°, satisfait aux conditions suivantes : 1° le trajet de formation comprend au moins les modules et aspects de la formation tels que décrits en annexe Ire ;2° la durée totale du trajet de formation (modules 1 à 9 inclus) s'élève à 95 heures au moins, la durée par module de formation s'élevant au minimum au nombre d'heures indiqué en annexe Ire ;3° il n'est pas axé uniquement sur les questions d'examen de l'examen central pour rapporteurs et celles-ci ne sont pas utilisées expressément pour composer le programme de formation ;4° il comprend, d'une part, la théorie requise en annexe Ire et, d'autre part, des exercices et exemples qui abordent l'application pratique de la théorie dans la pratique quotidienne de la construction, l'institut de formation déterminant lui-même le mode d'enseignement (théorie, exercices, mission) pour les différents modules.

Art. 3.A la demande de la « Vlaams Energieagentschap », le responsable du trajet de formation de rapporteur ou l'un des formateurs par siège de l'institut de formation au moins, comme indiqué dans la demande, participe à une concertation spécifique concernant la formation de rapporteur.

Chaque année, tous les formateurs suivent les sessions train-de-trainer de la formation permanente ou ils suivent les modules pertinents de la partie obligatoire de la formation permanente pour rapporteurs, comme indiqué à l'article 8.6.3 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010.

Art. 4.Un institut de formation agréé avec une formation agréée de rapporteur : 1° fournit, au moins un mois avant le début de la formation, l'horaire avec les modules de formation prévus et les formateurs à la « Vlaams Energieagentschap » ;2° donne à un collaborateur de la Vlaams Energieagentschap l'accès aux locaux de formation pour assister gratuitement à un ou plusieurs cours et exercices ;3° remet à l'élève un certificat si ce dernier a satisfait aux exigences de la formation, arrêtées par l'institut de formation, et a passé avec fruit l'exercice pratique tel qu'il est visé au module 9 de la formation en annexe Ire ;4° transmet à la « Vlaams Energieagentschap » dans les 14 jours civils qui suivent la délivrance des certificats la liste des élèves qui ont obtenu un certificat, le mode de transmission étant déterminé par décision du chef de l'agence.5° à la demande de la « Vlaams Energieagentschap », donne un droit d'accès et fournit des informations à propos de l'expertise des formateurs, du nombre d'élèves qui entament la formation et du nombre et des coordonnées de tous les élèves qui ont obtenu durant l'année le certificat visé au point 4°, ainsi qu'un exemplaire numérique ou analogique du programme de formation complet et une description des exercices pratiques, y compris les fichiers d'exercices, les exemples et le matériel didactique ; 6° suit les instructions émanant de la « Vlaams Energieagentschap » à propos de la formation de rapporteur (programme de formation, matériel, formateurs, etc.) et, s'il y est invité, adapte les formateurs, le contenu et la forme de la formation. CHAPITRE 2. - Dispenses

Art. 5.Les candidats rapporteurs qui ont obtenu, dans un institut de formation régulier ou autre, un diplôme de master ou de bachelor en construction (architecte, Master of Science en architecture, ingénieur civil architecte, Master of Science en sciences de l'ingénierie - architecture, ingénieur civil en construction, Master of Science en sciences de l'ingénierie - construction, ingénieur industriel en construction, Master of Science en sciences industrielles - Construction, graduat en construction, assistant architecte, Bachelor en construction ou Bachelor en architecture appliquée) sont dispensés du module de formation 3.

Art. 6.Les instituts de formation qui souhaitent intégrer la formation de rapporteur en tant que module obligatoire ou optionnel dans leur trajet de formation débouchant sur l'un des diplômes énumérés à l'article 1.1.3., 127° du décret sur l'Energie du 8 mai 2009, peuvent introduire une demande de dérogation à l'article 2, 2°.

Ils justifieront leur demande en spécifiant quels modules et aspects de la formation de rapporteur, tels qu'ils sont décrits en annexe I, sont déjà abordés dans leur trajet de formation débouchant sur l'un des diplômes énumérés à l'article 1.1.3., 127° du décret sur l'Energie du 8 mai 2009. La demande contient un aperçu et la description précise du contenu et de la durée des modules résiduels de formation de rapporteur qui ne sont pas inclus, au moment de la demande, dans leur trajet de formation débouchant sur l'un des diplômes susmentionnés.

Ils décrivent dans leur demande comment et où les modules résiduels de formation de rapporteur seront ajoutés dans le trajet de formation.

La « Vlaams Energieagentschap » examine la demande et se prononce à ce propos par décision du chef de l'agence dans les soixante jours civils de la réception. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2014.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM

Annexe Ire

MODULES DE FORMATION

DUREE MINIMALE (nombre d'heures

1. Réglementation et exigences en matière de CPE en Flandre

12

*Réglementation en matière de CPE, contexte, respect de la réglementation, procédures, élaboration de rapports et champ d'application : oCadre réglementaire (Europe, Région de Bruxelles-Capitale, Région wallonne et Région flamande - décret sur l'Energie, arrêté relatif à l'Energie et arrêtés ministériels) et contexte ; oChamp d'application et exceptions ; *Connaissance du champ d'application ; *Aperçu des exceptions ; *Elaboration du dossier de la demande d'exception ; *Recoupements des exceptions en matière de CPE avec la législation relative à l'aménagement du territoire, la législation relative au patrimoine immobilier et la législation en matière d'incendie ; oProcédures et processus de construction : *Demande d'autorisation/déclaration urbanistique ; *Déclaration de début des travaux ; *Déclaration CPE ; *Base de données des performances énergétiques ; oTâches, responsabilités et engagements de ; *la personne tenue à une déclaration (en cas de vente, de promotion immobilière, etc.) ; *du rapporteur : *Logiciel ; *Base de données ; *Rôle de conseil et élaboration de rapports fidèles à la réalité ; *Pièces justificatives ; *Principes de base de la conclusion d'un contrat avec une personne tenue à déclaration ; *Principes de base de l'assurance responsabilité civile professionnelle ; *Principe de base des formes juridiques et de la responsabilité en tant que personne physique ou personne morale ; *Architecte ; *Entrepreneurs ; *Installateurs ; *Ingénieurs techniciens ; oRespect de la réglementation, contrôle et sanctions ; oCPE pour nouvelle construction et différence avec un CPE pour bâtiments existants ; opolitique NZEB et définition NZEB ; *Exigences du CPE, classification du bâtiment : oExigences (champ d'application spécifique (nouvelle construction, rénovation, changement de fonction et rénovation énergétique radicale), contraintes, etc.) : *Niveau E ; *Exigences en matière d'installation en cas de rénovation ; *Niveau K ; *Valeurs U et R ; *Ventilation ; *Surchauffe ; *Besoins énergétiques nets ; *Energie renouvelable. oClassification du bâtiment et détermination des exigences correctes en matière de CPE ;


2. Méthodologie de calcul du CPE

4

oStructure de la méthode : besoins énergétiques nets, bruts et primaires ; oDistinction entre méthodes EPW et EPU ; oImpact des paramètres du bâtiment et des mesures d'économie d'énergie ;


3. Bâtiments : caractéristiques géométriques, techniques de construction, phasage de la construction

9

oLire et interpréter des plans, avec exemples et exercices ; oPrincipes de base de diverses techniques pour le métré de bâtiments et d'espaces, avec application pratique ; oCalcul de volumes et superficies sur la base de plans à l'échelle (ou du métré), avec exercices ; oIntroduction aux techniques de construction et connaissances de base du phasage dans le processus de construction ; oPrincipes de base de la sécurité sur le chantier et de l'utilisation de moyens de protection collective et individuelle ;


4. Besoins énergétiques nets d'un bâtiment : pertes et gains de chaleur

10

oPrincipes de base de la physique du bâtiment ; oTransmission : *Contexte du Document de référence de transmission ; *Transport de chaleur par éléments de construction ; *Noeuds constructifs : théorie et applications ; oInfiltration et exfiltration - étanchéité à l'air (interprétation des rapports d'essais, spécifications d'étanchéité à l'air, etc.) ; oPertes délibérées par ventilation ; oGains solaires et gains thermiques internes ; oApplication dans le logiciel CPE ;


5. Installations techniques


Installations techniques en rapport avec le niveau E, avec distinction entre EPW et EPU

12

oPrincipes et grandeurs de base d'électricité et d'électromécanique ; oPrincipes de base de thermodynamique ; oInstallations de chauffage avec différents producteurs (chaudière, pompe à chaleur, cogénération, biomasse...) : *Aperçu du fonctionnement de différents types d'installations ; *Aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau E ; *Combinaisons de producteurs privilégiés et non privilégiés ; *Compréhension des calculs correspondants tels que le calcul des pertes thermiques ; oInstallations d'eau chaude sanitaire ; *Aperçu du fonctionnement des différents types d'installations ; *Aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau E ; oInstallations de ventilation : *Aperçu du fonctionnement des différents types d'installations ; *Aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau E ; *Echangeurs thermiques et systèmes de récupération de chaleur ; *Types de commandes ; *Facteurs de réduction ; oInstallations solaires thermiques : *Aperçu du fonctionnement des différents types d'installations ; *Aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau E ; oInstallations PV : *Aperçu du fonctionnement des différents types d'installations ; *Aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau E : conditions (bâtiment/parcelle/...) ; oInstallations de refroidissement : *Aperçu du fonctionnement des différents types d'installations ; *Aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau E ; oHumidification : aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau E ; oInstallations d'éclairage : Aperçu des différents types d'installations en rapport avec le niveau (commande, confort d'éclairage, etc.) ; oSystèmes partagés : apport de chaleur externe, conduites de circulation, boucle de circulation commune et autres combinaisons possibles : aperçu et fonctionnement en rapport avec le niveau E ; oConsommation d'énergie auxiliaire ; oApplication dans le logiciel CPE ;

Installations techniques dans des bâtiments existants en rapport avec les exigences en matière d'installation en cas de rénovation

3

oChauffage des locaux ; oEau chaude sanitaire ; oRefroidissement ; oVentilation ; oEclairage ; oMesurage énergétique ; oApplication dans le logiciel CPE ;


6. Ventilation hygiénique

5

oPrincipes généraux ;fonctionnement et dimensionnement ; oVentilation résidentielle en rapport avec le CPE ; oVentilation non résidentielle en rapport avec le CPE ; oApplication dans le logiciel CPE ;


7. Codes de mesure CPE, logiciels et applications, fiches techniques, certificats

9

oCodes de mesure CPE (volume/superficie de pertes/surface au sol brute, etc.; oLogiciel CPE, feuilles de calcul... ; oConnaissance de base des normes, des normes de qualité, des règlements, des certificats, informations techniques ; oCompréhension des fiches techniques, certificats, etc. et interprétation des documents ; oBase de données DPEB ; oPrincipes d'équivalence ;


8. Interprétation des résultats et communication au sein de l'équipe de construction

4

oInterprétation des résultats ; oRédaction d'un avis ciblé à l'intention de la personne soumise à déclaration, de l'architecte, de l'entrepreneur, de l'installateur, etc. : *Avis concernant le niveau des exigences en vigueur ; *Avis concernant les (meilleurs) résultats visés par la personne soumise à déclaration ; *Compréhension du bilan énergétique (paramètres, etc.), structure du modèle de coûts (lien investissement/coût/etc.), possibilités d'optimisation de l'aménagement ; *Avis relatif à l'objectif d'un climat intérieur confortable ; *Avis NZEB ; *Connaissance des mécanismes d'aide financière (primes, réduction du précompte, etc.) ;


9. Exercice pratique / tâche finale

9

oElaboration d'une mission qui intègre plusieurs des modules de formation et aspects susmentionnés ; oCourte présentation de la mission / de la tâche finale.

Vu pour être joint à l'arrêté ministériel relatif à la formation de rapporteur et aux instituts de formation visés à l'article 8.6.1 de l'arrêté relatif à l'Energie du 19 novembre 2010.

Bruxelles, le 17 novembre 2014.

La Ministre flamande du Budget, des Finances et de l'Energie, A. TURTELBOOM

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^