Arrêté Ministériel du 17 novembre 2017
publié le 24 novembre 2017
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Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles

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region de bruxelles-capitale
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2017031549
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24/11/2017
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17/11/2017
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Numac : 2017031549

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune d'Ixelles


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 05/02/2000 numac 1999031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 03/02/2000 numac 2000031011 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation général type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000031009 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale fermer (Mmes CARDINAL Patricia et MINNE Véronique et M. Frédéric LETENRE);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 13/06/2002 numac 2002031286 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 3 membres du personnel contractuel pour l'assainissement rapide des piscines bruxelloises type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031329 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1,5 membres du personnel contractuel pour l'assainissement du sol des stations-services type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 membres du personnel contractuel pour la gestion courante et la surveillance des rivières de 2e catégorie de la type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 membres du personnel contractuel pour la mise en oeuvre du « plan bruit » 2000-2005 relatif a le lutte contre l type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031326 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 12 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer (M. LOUIS Michel);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/09/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006031463 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres de la Chambre des Classes moyennes du Conseil fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme COPPIETERS Antoinette);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/01/2010 pub. 10/02/2010 numac 2010031079 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme DEBACKER Marie-Rose);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031457 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031459 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031460 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031458 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur B-chef type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 27/10/2011 numac 2011031520 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. BRANCOVIANU Sorin);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031342 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur B-chef type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031341 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031340 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031339 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031338 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031337 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 03/07/2013 numac 2013031563 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur général adjoint de l'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation (Innoviris) fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. WARLAND Thomas);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031652 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031648 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031649 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031647 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031646 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031653 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031651 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013031632 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031746 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. PISSOORT Laurent);

Vu l' arrêté ministériel du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/06/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014031600 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme HAINSKI Laure);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune d'Ixelles du 2 octobre 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mesdames BEN OMAR Samira, BRUYNINCKX Véronique, HUBOT Valérie et VERISSIMO Denise et Messieurs BERNAERT Francis, PASTEGER Jean et ROPERS Didier pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune d'Ixelles : o Mme Véronique MINNE; o Mme Patricia CARDINAL; o M. Frédéric LETENRE; o M. Sorin BRANCOVIANU; o M. Thomas WARLAND; o M. Laurent PISSOORT; o Mme Antoinette COPPIETERS; o Mme Samira BEN OMAR; o M. Francis BERNAERT; o Mme Véronique BRUYNINCKX; o Mme Valérie HUBOT; o M. Jean PASTEGER; o M. Didier ROPERS; o Mme Denise VERISSIMO. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Ixelles ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 05/02/2000 numac 1999031550 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la modification des statuts de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 03/02/2000 numac 2000031011 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du 28 octobre 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale attribuant aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale leur quote-part dans la dotation général type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/12/1999 pub. 04/02/2000 numac 2000031009 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale fermer désignant Mmes CARDINAL Patricia et MINNE Véronique et M. Frédéric LETENRE comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 13/06/2002 numac 2002031286 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031327 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 3 membres du personnel contractuel pour l'assainissement rapide des piscines bruxelloises type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031329 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 1,5 membres du personnel contractuel pour l'assainissement du sol des stations-services type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031328 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 membres du personnel contractuel pour la gestion courante et la surveillance des rivières de 2e catégorie de la type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031324 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 5 membres du personnel contractuel pour la mise en oeuvre du « plan bruit » 2000-2005 relatif a le lutte contre l type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 16/05/2002 pub. 12/09/2002 numac 2002031326 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale autorisant l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement à engager 12 membres du personnel contractuel en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel fermer désignant M. LOUIS Michel comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 07/09/2006 pub. 26/09/2006 numac 2006031463 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres de la Chambre des Classes moyennes du Conseil fermer désignant Mme COPPIETERS Antoinette comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 28/01/2010 pub. 10/02/2010 numac 2010031079 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 7 septembre 2006 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale fermer désignant Mme DEBACKER Marie-Rose comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031457 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031459 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031460 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031461 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031462 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 21/09/2011 numac 2011031458 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur B-chef type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/07/2011 pub. 27/10/2011 numac 2011031520 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires délégués visés à l'article 5 du Code bruxellois de l'Aménagement du Territoire fermer désignant M. BRANCOVIANU Sorin comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031342 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur B-chef type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031341 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031340 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031339 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031338 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 17/05/2013 numac 2013031337 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la Commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/04/2013 pub. 03/07/2013 numac 2013031563 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant attribution du mandat de directeur général adjoint de l'Institut bruxellois pour la Recherche et l'Innovation (Innoviris) fermer désignant M. WARLAND Thomas comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031652 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031648 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031649 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031647 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031646 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031653 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 31/07/2013 numac 2013031651 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation des membres de la commission de sélection des organismes d'intérêt public de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'attribution d'un emploi de mandat de directeur-chef d type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 23/07/2013 numac 2013031632 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres de la Commission régionale pour l'accès aux documents administratifs de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 04/07/2013 pub. 17/09/2013 numac 2013031746 source region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les membres et le président du Conseil des usagers de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale fermer désignant M. PISSOORT Laurent comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté ministériel du 13 juin 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 13/06/2014 pub. 26/08/2014 numac 2014031600 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer désignant Mme HAINSKI Laure comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2017.

R. VERVOORT


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Publié le : 2017-11-

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