Arrêté Ministériel du 17 novembre 2017
publié le 23 novembre 2017
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Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek

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region de bruxelles-capitale
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2017031550
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23/11/2017
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17/11/2017
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Numac : 2017031550

REGION DE BRUXELLES-CAPITALE


17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant sur la désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sur le territoire de la commune de Schaerbeek


Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Aménagement du Territoire, Vu le Code Bruxellois de l'Aménagement du territoire, notamment l'article 301;

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 18/07/2000 pub. 04/08/2000 numac 2000031263 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, article 5, 1° /1;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 1996 (M. PEETERS Philippe);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de quatre mois le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région fermer (M. GRIFFET Alain);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031340 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme MARIJNISSEN Maïté et MM. DE LEEUW Eric et DEFRAIGNE Frédéric);

Vu l' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/2010 pub. 02/12/2010 numac 2010031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/2010 pub. 15/12/2010 numac 2010031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 186 - Quartier de Tenbosch » approuvé par arrêté royal du type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010031602 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation de la fonction de M. Jean Clement en tant que vice-gouverneur faisant fonction de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (MM. VOSSEN Mathieu et STEPHAN Thibaud);

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 août 2012 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme RAES Julie);

Vu l' arrêté ministériel du 6 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014031219 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme AUDOUSSET Anne);

Vu l' arrêté ministériel du 31 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016031270 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 31/03/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016031269 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme ROBERTI-LINTERMANS Camille);

Vu l' arrêté ministériel du 31 mars 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 31/03/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016031270 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 31/03/2016 pub. 14/04/2016 numac 2016031269 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (Mme CAMPION Céline);

Vu l' arrêté ministériel du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040075 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040076 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040078 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040077 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer 2016 portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. VANDEBROUCK Gilles);

Vu l' arrêté ministériel du 20 février 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040075 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040076 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040078 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques type arrêté ministériel prom. 20/02/2017 pub. 13/03/2017 numac 2017040077 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer portant sur la désignation d'un contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques (M. VAN DRIESSCHE Thomas);

Vu la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Schaerbeek du 12 septembre 2017 par laquelle il est proposé au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de désigner Mesdames LEBON Aline et ABS Jennifer et M. GUIOT Maxime pour rechercher et constater les infractions au Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant la nécessité de mettre à jour la liste des contrôleurs communaux désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire;

Considérant que la transparence administrative sera accrue par la publication, par commune, d'un unique arrêté ministériel de désignation des contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques;

Considérant que rien ne s'oppose à ces désignations, Arrête :

Article 1er.Sont désignés pour rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions déterminées à l'article 300 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, et ce pour le territoire de la commune de Schaerbeek : o M. Alain GRIFFET; o M. Eric DE LEEUW; o M. Mathieu VOSSEN; o Mme Julie RAES; o Mme Anne AUDOUSSET; o Mme Camille ROBERTI-LINTERMANS; o Mme Céline CAMPION; o M. Thomas VAN DRIESSCHE; o Mme Aline LEBON; o Mme Jennifer ABS; o M. Maxime GUIOT. Ils agissent conformément aux articles 301 à 303 du même Code.

Art. 2.Le présent arrêté sera notifié à l'ensemble des personnes mentionnés à l'article 1er, au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Schaerbeek ainsi qu'au Fonctionnaire délégué.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 septembre 1996 désignant M. PEETERS Philippe comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 septembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 14/09/2000 pub. 20/10/2000 numac 2000031361 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant pour une période de quatre mois le nombre maximum de véhicules pour lesquels des autorisations d'exploiter un service de taxis peuvent être délivrées sur le territoire de la Région fermer désignant M. GRIFFET Alain comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031340 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 15/06/2006 pub. 10/07/2006 numac 2006031339 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant sur les composantes analytiques de la comptabilité générale fermer désignant Mme MARIJNISSEN Maïté et MM. DE LEEUW Eric et DEFRAIGNE Frédéric comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 novembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/2010 pub. 02/12/2010 numac 2010031534 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 août 2010 portant nomination des membres du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/2010 pub. 15/12/2010 numac 2010031563 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de la décision de la commune d'Ixelles d'abroger partiellement le plan particulier d'affectation du sol « Ilot 186 - Quartier de Tenbosch » approuvé par arrêté royal du type arrêté du gouvernement de la région de bruxelles-capitale prom. 25/11/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010031602 source ministere de la region de bruxelles-capitale Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant prolongation de la fonction de M. Jean Clement en tant que vice-gouverneur faisant fonction de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale fermer désignant MM. VOSSEN Mathieu et STEPHAN Thibaud comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 août 2012 désignant Mme RAES Julie comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

L' arrêté ministériel du 6 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 06/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014031219 source region de bruxelles-capitale Arrêté ministériel portant sur la désignation d'un contrôleur habilité pour rechercher et constater les infractions urbanistiques fermer désignant Mme AUDOUSSET Anne comme contrôleur pour rechercher et constater les infractions urbanistiques est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les arrêtés ministériels du 31 mars 2016 désignant Mesdames ROBERTI-LINTERMANS Camille et CAMPION Céline comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Les arrêtés ministériels du 20 février 2017 désignant MM. VANDEBROUCK Gilles et VAN DRIESSCHE Thomas comme contrôleurs pour rechercher et constater les infractions urbanistiques sont abrogés à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 novembre 2017.

R. VERVOORT


debut


Publié le : 2017-11-

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