Arrêté Ministériel du 17 novembre 2017
publié le 22 décembre 2017
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

source
service public de wallonie
numac
2017206666
pub.
22/12/2017
prom.
17/11/2017
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2017206666

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


17 NOVEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 34 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016Documents pertinents retrouvés type décret prom. 21/12/2016 pub. 27/01/2017 numac 2017070003 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2017 pub. 21/09/2017 numac 2017070163 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 fermer contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.22 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 3 : Intelligence territoriale 2020;

Mesure 3.1.1 : Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Portefeuille : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : La galerie du Centre;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 4.983.570,21 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03313;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : Les voiries;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 1.342.024,10 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03320;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : Place Nervienne;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 3.582.608,84 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 03322;

Portefeuille : Requalification 2020 de la Vallée Sérésienne;

Projet : Projet 3a : Gastronomia Bénéficiaire : Ville de Seraing;

Article de base : 63.22.03;

Crédits d'engagement : 4.663.511,46 EUR;

Codification du projet : E TR 1 311000 00940;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.25 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Portefeuille : Mons 2020 - Ville créative, culturelle et intelligente;

Projet : Maternité commerciale;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.25.03;

Crédits d'engagement : 5.175.358,96 EUR;

Codification du projet : E TR 1 113000 03312;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.26 du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 mai 2015 dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU », à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Programme FEDER 2014-2020 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU »;

Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Portefeuille : Mons 2020 : attractivité et croissance durable;

Projet : Square Saint-Germain;

Bénéficiaire : Ville de Mons;

Article de base : 63.26.03;

Crédits d'engagement : 453.844,00 EUR;

Codification du projet : E TR 1 521000 03321, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 20.202 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 03 de la division organique 16.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 01 de la division organique 34 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 34 01.01.01

140.721

56.535

- 20.202

-

120.519

56.535

DO 16 63.22.03

501

1.652

+ 14.572

-

15.073

1.652

DO 16 63.25.03

0

0

+ 5.176

-

5.176

0

DO 16 63.26.03

0

137

+ 454

-

454

137


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 17 novembre 2017.

W. BORSUS V. DE BUE


debut


Publié le : 2017-12-

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