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Arrêté Ministériel du 17 novembre 2020
publié le 16 avril 2021

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

source
service public de wallonie
numac
2021201604
pub.
16/04/2021
prom.
17/11/2020
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Document Qrcode

17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020


La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 21 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 12.07, 33.06, 33.07, 43.05 et 43.12 du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de pallier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2 077 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2 077 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 13 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 13 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.06.08

53.994

53.994

- 2.077

- 2.077

51.917

51.917

DO 17 12.07.13

205

205

+ 100

+ 100

305

305

DO 17 33.06.13

10.219

8 782

+ 300

+ 300

10.519

9.082

DO 17 33.07.13

29.505

29.641

+ 1.168

+ 1.168

30.673

30.809

DO 17 43.05.13

10.800

10.932

+ 350

+ 350

11.150

11.282

DO 17 43.12.13

2.947

2.914

+ 159

+ 159

3.106

3.073


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 novembre 2020.

Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE

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