17 NOVEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10, le programme 08 de la division organique 09 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 15;

Vu les accords du gouvernement donnés les 17 et 22 septembre 2020;

Vu les avis de l'Inspection des finances donnés les 14 septembre et le 6 octobre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.09 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin d'effectuer des remboursements au CGT;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.24 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin d'effectuer des remboursements à l'AVIQ, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 8 596 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 8 596 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 08 de la division organique 09 et au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10, du programme 08 de la division organique 09 et du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base -

Crédit initial après le premier ajustement -

Transfert -

Crédit ajusté -

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 09 41.09.08

53 621

53 621

+ 5 000

+ 5 000

58 621

58 621

DO 10 01.03.08

150 000

150 000

- 8 596

- 8 596

141 404

141 404

DO 17 41.24.12

0

0

+ 3 596

+ 3 596

3 596

3 596

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 novembre 2020.

E. DI RUPO J.-L. CRUCKE V. DE BUE