Arrêté Ministériel du 17 octobre 2000
publié le 02 décembre 2000
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Arrêté ministériel n° 84 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

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ministere des affaires economiques
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2000011445
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02/12/2000
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17/10/2000
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17 OCTOBRE 2000. - Arrêté ministériel n° 84 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois des 6 juillet 1992, 4 août 1992, 8 décembre 1992, 11 février 1994, 6 juillet 1994, 5 juillet 1998, 30 octobre 1998 et 11 décembre 1998 notamment les articles 74, 75 et 78;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.La personne nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro en regard de son nom en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation : 201645 SA ELECTRABEL BOULEVARD DU REGENT, 8 1000 BRUXELLES

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 17 octobre 2000.

Bruxelles, le 17 octobre 2000.

C. PICQUE

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