Arrêté Ministériel du 17 octobre 2002
publié le 06 février 2003

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

source
ministere de la region wallonne
numac
2003027060
pub.
06/02/2003
prom.
17/10/2002
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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17 OCTOBRE 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu le décret du 8 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2002 pub. 19/12/2002 numac 2002028042 source ministere de la region wallonne Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de t type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 octobre 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 février 2002 dans le cadre du Phasing-out de l'Objectif 1, de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre 2000-2006, du Phasing-out de l'Objectif 2 urbain, de l'Objectif 2 rural et du Phasing-out de l'Objectif 2 et SB, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Mesure 1.1 - Aide aux investissements industriels et serviciels (FEDER);

Objectif 1;

EP 1 A 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement 11.015 milliers d'EUR;

Objectif 2 Meuse-Vesdre (2000-2006);

E 2 UR 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 2.800 milliers d'EUR. Phasing-out Objectif 2 urbain;

E 2 UP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 407 milliers d'EUR;

Objectif 2 rural;

E 2 RU 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 204 milliers d'EUR;

Phasing-out Objectif 2 et SB;

E 2 RP 1 101;

Allocation de base : 51.05.01;

Crédits d'ordonnancement : 131 milliers d'EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 14.557 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 17 octobre 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN

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