Arrêté Ministériel du 17 octobre 2008
publié le 19 novembre 2008
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Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison médicale d'Ottignies Espace santé' à l'appui d'un projet concernant une approche collective par micro-projets pour reconstruire le lien social des patients dépendants

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2008024450
pub.
19/11/2008
prom.
17/10/2008
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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17 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministériel allouant une subvention à la 'Maison médicale d'Ottignies Espace santé' à l'appui d'un projet concernant une approche collective par micro-projets pour reconstruire le lien social des patients dépendants


La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Vu l'article 116, § 2 de la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, remplacé par la loi-programme du 20 juillet 2006;

Vu l' arrêté royal du 28 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 28/12/2006 pub. 09/02/2007 numac 2007022121 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes fermer fixant les modalités d'attribution du Fonds de lutte contre les assuétudes;

Vu l'avis du Comité Assuétudes, donné le 11 juin 2008;

Considérant l'appel fait le 23 mai 2008 dans le cadre de cet arrêté par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Considérant la proposition de projet, intitulé « Une approche collective par micro-projets pour reconstruire le lien social des patients dépendants » déposée par M. Wathelet, Thierry, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Arrête :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué un montant de 39.440 euros à la 'Maison médicale d'Ottignies Espace santé', avenue des combattants 49, à 1340 Ottignies, dénommé ci-après le bénéficiaire, à titre de subvention à l'appui du projet « Une approche collective par micro-projets pour reconstruire le lien social des patients dépendants », tel que visé dans le § 2. Ce montant est imputé au compte de la trésorerie 'Fonds de lutte contre les assuétudes' de la Direction générale Animaux, Plantes et Alimentation, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Ce montant porte sur la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009. § 2. Les objectifs, l'échelonnement et le budget du projet concerné sont décrits dans la proposition de projet dénommé une approche collective par micro-projets pour reconstruire le lien social des patients dépendants déposée par M. Wathelet, Thierry, au SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 3. Les demandes de changements dans les objectifs, l'échelonnement ou le budget doivent être envoyées par écrit à la Direction générale Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles. Cette Direction générale décidera quant à la demande et communiquera sa décision par écrit au bénéficiaire.

Art. 2.§ 1er. Un comité d'accompagnement peut être créé par la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. § 2. Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : - transmettre au bénéficiaire les directives du Ministre, qui a la Santé publique dans ses attributions, de nature à influencer le projet ou ses objectifs; - surveiller l'état des travaux; - coordonner le projet entrepris avec tout autre projet reprenant un sujet similaire et/ou complémentaire, qu'il juge pertinent; - organiser des réunions avec le bénéficiaire.

Art. 3.§ 1er. Le paiement s'effectuera en deux tranches : 1) 70 % du montant visé à l'article 1er. Pour ce paiement le bénéficiaire dépose une demande signée et datée à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, et ceci dans les deux mois après la publication du présent arrêté. 2) maximum 30 % du montant visé à l'article 1er. Pour ce paiement, qui ne peut pas être effectué avant le 1er juillet 2009, le bénéficiaire dépose à la Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement : a. au plus tard le 1er janvier 2009 : un rapport d'activités intermédiaire et;b. au plus tard le 1er juillet 2009 : un rapport définitif, tel que visé dans l'article 4;c. au plus tard le 1er août 2009 : - une déclaration de créance signée et datée; - la totalité des pièces pour la justification du montant déjà reçu, tel que visé au 1), et du montant demandé, tel que visé au 2).

Le paiement de cette deuxième tranche ne s'effectuera que pour le montant approuvé par le titulaire compétent sur base des pièces déposées, et sur base du budget repris dans la proposition, telle que visée dans l'art. 1er, § 2. Le titulaire compétent peut demander des pièces supplémentaires pour la justification des montants. § 2. La restitution des montants reçus pour lesquels aucune pièce justificative n'a été déposée ou approuvée pourra être réclamée par le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement.

Art. 4.§ 1er. Les rapports intermédiaire et définitif devront contenir au minimum les éléments suivants : a. une description élaborée et une évaluation du processus des activités faites;b. des recommandations multidisciplinaires et politiques concernant le projet et sa thématique;c. un scénario pour l'implémentation de ce projet dans des structures similaires. § 2. La Direction générale de l'Organisation des Etablissements de Soins, SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement peut ajouter d'autres éléments nécessaires aux rapports intermédiaire et définitif.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Bruxelles, le 17 octobre 2008.

Mme L. ONKELINX

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