17 OCTOBRE 2012. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 4, alinéas 1er et 2, insérés par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifiés par la loi du 19 décembre 2008, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008 et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57, 62, et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 2, 3, 17, 20, 27 et 30 juillet 2012 et le 7 août 2012;

Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 17 janvier 2012 et les 3, 10, 16, 23 et 30 juillet 2012;

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 18 septembre 2012;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 18 janvier 2012, les 4, 5, 12, 20 et 24 juillet 2012 et les 7, 8, 13, 14 et 17 août 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 31 juillet 2012 et des 2, 16 et 23 août 2012;

Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités CARBOPLATIN SANDOZ 10 mg/ml, CLARITHROMYCINE TEVA 500 mg, CLARITHROSANDOZ 250 mg, CLARITHROSANDOZ 500 mg, CLARITHROSANDOZ 25 mg/ml, CLARITHROSANDOZ 50 mg/ml, CLAUDIA 35, COSOPT 20 mg/ml (PI-Pharma), DOXORUBICIN ACTAVIS 50 ml, ESOMEPRAZOLE SANDOZ 40 mg, EXEMESTANE ACCORD HEALTHCARE 25 mg, HERCEPTIN 150 mg, IBANDRONIC ACID TEVA 150 mg, IBANDRONIC ACID TEVA 1 mg/ml, IDARUBICINE EBEWE 1 mg/ml, ISOCURAL 10 mg, LEVITERACETAM KELA 250 mg, LEVITERACETAM KELA 500 mg, LEVITERACETAM KELA 750 mg, LEVITERACETAM KELA 1000 mg, LIOSANNE 20, LIOSANNE 30, MANNITOL 15% (Viaflo), MEDROL 16 mg (Impexeco), MEDROL 32 mg (Impexeco), METHOTREXATE SANDOZ 100 mg/ml, NPLATE 250 g, NPLATE 500 g, OMEPRAZOL SANDOZ 10 mg, OMEPRAZOL SANDOZ 20 mg, OMEPRAZOL SANDOZ 40 mg, OXYCODON SANDOZ 5 mg, OXYCODON SANDOZ 10 mg, OXYCODON SANDOZ 20 mg, PANTOMED 20 mg (PI-Pharma), PANTOMED 40 mg (PI-Pharma), SIMVASTATINE SANDOZ 20 mg, SIMVASTATINE SANDOZ 40 mg, TAVARA 10 mg, TAVARA 20 mg, Notre Ministre du Budget n'a pas marqué d'accord dans le délai de dix jours mentionné à l'article 35bis, § 15, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et qu'en application de cette disposition législative, les accords concernés sont par conséquent réputés avoir été donnés;

A défaut de proposition définitive motivée de la Commission de Remboursement des Médicaments dans un délai de 150 jours en ce qui concerne les spécialités NUMETZAH G13% E et NUMETZAH G16% E, la Ministre a pris et notifié une décision motivée le 17 août 2012, en application de l'article 26 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001;

Vu les notifications aux demandeurs du 7 février 2012 et des 7, 14, 17, 24, 28 et 31 août 2012;

Vu l'avis n° 52.069/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A l'annexe II du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, est inséré le point IV.1.7., rédigé comme suit : « Les antipsychotiques - classe des dibenzo-oxepino-pyrroles. - Groupe de remboursement : B-322 ».

Art. 3.A l'annexe IV du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, le code ATC « J05AT01 » est remplacé par le code ATC « J05AE11 ».

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 octobre 2012.

Mme L. ONKELINX