REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

17 OCTOBRE 2019. - Arrêté ministériel octroyant à Van der Velden Rioleringsbeheer Buren B.V. l'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement, notamment les articles 74 à 78 ;

Vu la décision de la Commission Européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, 1° ;

Vu l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er décembre 2016 relatif à la gestion des déchets, dénommé ci-après « BRUDALEX » ;

Vu l'arrêté ministériel du 19/12/2014 portant agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux de Van der Velden Rioleringsbeheer Buren S.V. en Région de Bruxelles-Capitale, dénommé ci-après « l'arrêté du 19/12/2014 » ;

Vu la demande de renouvellement de l'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux, introduite à Bruxelles Environnement (en abrégé BE), le 06/05/2019, par Van der Velden Rioleringsbeheer Buren B.V. (numéro d'entreprise 0819995933) sise, Graafschapsstraat, 6a à 4116 GE BUREN, PAYS-BAS, dénommé ci-après « le demandeur » ;

Vu l'avis de réception de dossier incomplet du 17/05/2019;

Vu les compléments reçus le 03/06/2019 et 11/06/2019;

Vu l'avis de réception de dossier complet du 24/06/2019 ;

Vu l'avis du 17/07/2019 des services concernés de BE ;

Vu les données prises le 17/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » des services concernés de la Région Flamande (« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij ») ;

Vu l'avis du 09/07/2019 des services concernés de la Région Flamande (« Departement Leefmilieu, Natuur en Energie ») ;

Vu l'avis du 25/07/2019 des services concernés de la Région Wallonne (Département du Sol et des Déchets) ;

Vu l'avis du 04/07/2019 de Bruxelles Mobilité (AED) ;

Considérant les remarques suivantes émises dans l'avis du 30/07/2019 des services concernés de BE : Le demandeur est connu en tant que gestionnaire de déchets ;

Jusqu'en 2017 inclus, la société nous fournissait les notifications mensuelles conformément aux dispositions de son agrément et aux déclarations trimestrielles prévues dans l'arrêté relative au registre des déchets.

La société est connu en tant que notifiant en vertu du règlement 1013/2006/CE sur les transferts de déchets. Aucune irrégularité n'a été constatée lors du suivi des notifications.

Un dossier d'inspection a été ouvert pour l'entreprise dans le cadre de son suivi en tant que collecteur agréé de déchets dangereux. Aucune mise en demeure ou procès-verbal n'a été rédigé.

Considérant qu'il ressort des données disponibles prises le 17/07/2019 dans la base de données « Inspectietoepassing » de l'« Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij » que : - le demandeur est enregistré en Région Flamande en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux et non-dangereux et est enregistrée en tant que transporteur de déchets par cette même Région ; - l'Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij n'a adressé aucun procès-verbal au demandeur ces cinq dernières années ;

Considérant que le « Departement Leefmilieu, Natuur en Energie van de Vlaamse overheid » notifie dans son avis du 09/07/2019 que : - En date du 21/09/2017, nous avons demandé à l'entreprise de compléter les registres des déchets correctement et complètement ;

Considérant les remarques émises dans l'avis du Département du Sol et des Déchets du 25/07/2019 : - le demandeur est agréée en Région Wallonne en tant que collecteur et transporteur de déchets dangereux; - le demandeur est enregistrée en Région Wallonne en qualité de collecteur et transporteur de déchets autres que dangereux ;

Considérant l'avis présumé favorable des services concernés de la Région Wallonne (Département de la Police et des Contrôles) en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;

Considérant l'avis présumé favorable de l'Administration de l'Economie et de l'Emploi (AEE) en l'absence d'envoi de cet avis dans les délais requis ;

Considérant que Bruxelles Mobilité notifie dans son avis du 04/07/2019 qu'ils « n'ont pas de remarques concernant cette demande d'agrément » ;

Considérant que le demandeur remplit les conditions de l'article 3.1.3 du « BRUDALEX » ;

Considérant que, conformément à l'article 3.4.2 § 1 du « BRUDALEX », le demandeur doit disposer des compétences spécifiques à l'agrément comme collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux requises à l'article 3.3.2 du « BRUDALEX », c'est-à-dire que le demandeur doit désigner une personne disponible en permanence et disposant d'une connaissance suffisante de la législation sur les déchets et de la gestion des déchets ;

Considérant que cette personne a suivi une formation prouvant cette connaissance de la législation sur les déchets et de la gestion des déchets ;

Considérant que le demandeur doit disposer des compétences spécifiques à l'agrément comme collecteur, négociant et courtier en déchets dangereux requises à l'article 3.4.2 du « BRUDALEX », c'est-à-dire que le demandeur doit désigner une personne disponible en permanence et disposant d'une connaissance suffisante des caractéristiques et des dangers des déchets, de l'emballage adéquat et des prescriptions de sécurité y afférentes, y compris lors du transport ;

Considérant que le demandeur a désigné cette personne, et qu'il ressort du dossier de demande qu'elle possède cette connaissance ;

Considérant que le demandeur dispose des moyens de transport et des récipients nécessaires pour exécuter ou faire exécuter le transport des déchets jusqu'à une destination autorisée dans le cadre de son agrément requis à l'article 3.2.7 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose des moyens financiers suffisants pour exécuter les missions dans le cadre de son agrément requis à l'article 3.4.3 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose d'un contrat d'assurance valable de type responsabilité civile exploitation conformément à l'article 3.2.8 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur dispose d'un système de gestion de qualité conforme aux exigences de l'article 3.4.5 du « BRUDALEX » ;

Considérant que le demandeur répond aux conditions requises en vertu du « BRUDALEX », et qu'il offre des compétences aux fins de prendre en charge la collecte, le négoce et le courtage de déchets dangereux sans porter atteinte à l'environnement ou à la santé publique ;

Considérant que VAN DER VELDEN RIOLERNGSBEHEER BUREN BV est enregistrée en tant que transporteur de déchets (non)dangereux à BE Considérant qu'il résulte de l'analyse du dossier de demande que l'agrément peut être octroyé au demandeur pour la durée maximale de 10 ans, Arrête : I. AGREMENT

Article 1er.§ 1er. L'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux est octroyé à VAN DER VELDEN RIOLERINGSBEHEER BUREN B.V. (numéro d'entreprise 0819995933) sise, Graafschapsstraat, 6a à 4116 GE BUREN, PAYS-BAS, pour la collecte des déchets dangereux repris à l'annexe du présent arrêté. (tels que figurant dans la liste établie par la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets)

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur à la date d'échéance de l'agrément octroyé en vertu de « l'arrêté du 19/12/2014 » (c'est à dire le 18/12/2019), pour une durée de 10 ans.

Art. 3.L'agrément porte le numéro AGR/CNC-DD/001683153.

Art. 5.§ 1. Le titulaire de l'agrément est tenu de respecter les dispositions de l' ordonnance du 14 juin 2012Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/06/2012 pub. 27/06/2012 numac 2012031319 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux déchets fermer relative aux déchets et ses arrêtés d'exécution, ainsi que les conditions générales imposées par le « BRUDALEX ».

Art. 6.Personne responsable de la collecte Si les personnes désignées par l'entreprise comme imposé par l'article 3.4.2 du « BRUDALEX » quittent l'entreprise, elles doivent être immédiatement remplacées par des personnes avec une expérience équivalente ou une connaissance suffisante (p.ex. diplômes pertinents) pour remplir la fonction ;

Tout changement de ces personnes doit être notifié immédiatement à la division Autorisations de BE.

Art. 7.Traçabilité Les dispositions des articles 1.4 jusqu'au 1.7 du "BRUDALEX" sont intégralement d'application sur les opérations exécutées dans le cadre de cet arrêté.

Art. 8.Transport § 1. Le transport des déchets dangereux ne peut pas être confié à des sous-traitants.

Art. 9.Incidents Le collecteur, négociant, courtier doit immédiatement signaler à la division Inspectorat et sols pollués de BE et à l'AED - Direction des voiries, C.C.N. - Rue du Progrès 80, bte1, 1030 Bruxelles, tout incident durant le traitement ou le transport des déchets en vue de leur élimination.

Art. 10.Rapport annuel Chaque année, à la date d'anniversaire de l'agrément, le collecteur, négociant, courtier agréé transmet à BE, sous-division Autorisations : le cas échéant, une note mentionnant toute modification d'un des éléments du dossier de base, depuis la dernière notification ; une attestation prouvant que l'assurance respecte les exigences du « BRUDALEX ».

II. DISPOSITIONS FINALES

Art. 11.Tous les actes, factures, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant du titulaire de l'agrément doivent contenir la mention de son agrément, son numéro et sa durée.

Art. 12.- Le Ministre de l'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale peut à tout moment, par une décision motivée, imposer des conditions nouvelles, suspendre ou retirer l'agrément si le titulaire de l'agrément : - ne remplit plus les conditions d'agrément ; - fournit des prestations pour lesquelles il n'est pas agréé ; - fournit des prestations qui sont d'une qualité insuffisante.

Toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément est prise après avoir donné au titulaire de l'agrément la possibilité d'adresser ses observations, oralement ou par écrit.

Art. 13.L'agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement d'agrément doit être introduite en bonne et due forme au moins 6 mois avant sa date d'expiration à peine de forclusion.

Art. 14.§ 1er. Toute personne concernée peut introduire un recours contre cette décision auprès du Collège de l'Environnement. Ce recours n'est pas suspensif. § 2. Le recours doit être introduit par lettre recommandée à la poste dans les 30 jours : - de la réception de la notification de la décision ou de l'expiration du délai pour statuer quand il émane du demandeur ; - de la publication par extrait de l'agrément au Moniteur belge.

A l'ouverture d'un recours, un droit de dossier de 125 € doit être payé. Une preuve de versement au numéro de compte BE51 0912 3109 6162 du Service public régional de Bruxelles doit être jointe à la lettre d'introduction.

Art. 15.Cet arrêté est publié par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 octobre 2019.

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Environnement, A. MARON

Annexe L'agrément en tant que collecteur, négociant et courtier de déchets dangereux est octroyé à VAN DER VELDEN RIOLERINGSBEHEER BUREN B.V. (numéro d'entreprise 0819995933) sise, Graafschapsstraat, 6/a à 4116GE BUREN, PAYS-BAS, pour la collecte des déchets dangereux suivants : (tels que figurant dans la liste établie par la décision de la commission européenne 2000/532/CE du 3 mai 2000 établissant une liste de déchets)

Code

Description

Code

Beschrijving

13 05 01*

déchets solides provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 01*

vaste stoffen uit zandvangers en olie/waterscheiders

13 05 02*

boues provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 02*

slib uit olie/waterscheiders

13 05 03*

boues provenant de déshuileurs

13 05 03*

opvangerslib

13 05 06*

hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 06*

olie uit olie/waterscheiders

13 05 07*

eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 07*

met olie verontreinigd water uit olie/waterscheiders

13 05 08*

mélanges de déchets provenant de dessableurs et de séparateurs eau/hydrocarbures

13 05 08*

afvalmengsels uit zandvangers en olie/waterscheiders

13 08 99*

déchets non spécifiés ailleurs

13 08 99*

niet elders genoemd afval

17 05 03*

terres et cailloux contenant des substances dangereuses

17 05 03*

grond en stenen die gevaarlijke stoffen bevatten

17 05 05*

boues de dragage contenant des substances dangereuses

17 05 05*

baggerspecie die gevaarlijke stoffen bevat