Arrêté Ministériel du 17 septembre 2010
publié le 24 septembre 2010
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Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension

source
service public federal finances
numac
2010003533
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24/09/2010
prom.
17/09/2010
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17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel portant agrément d'un fonds d'épargne-pension dans le cadre de l'épargne-pension


Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 1451, 5°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et l'article 14516, 1°, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 636, § 1er, inséré par l'arrêté du 1er septembre 1995 et modifié par l'arrêté royal du 1er septembre 2006;

Vu l'avis de la commission bancaire, financière et des assurances, Arrête :

Article 1er.Est agréé comme fonds d'épargne-pension pour l'application des articles 1451, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et 14516, 1° du même Code, inséré par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par la loi du 6 juillet 1994 : "Argenta Pensioenspaarfonds Defensive", ARPE DEFENSIVE en abrégé, géré par la société de gestion Petercam management Services SA.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 septembre 2010.

D. REYNDERS

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