Arrêté Ministériel du 17 septembre 2010
publié le 28 septembre 2010
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Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2010011366
pub.
28/09/2010
prom.
17/09/2010
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

17 SEPTEMBRE 2010. - Arrêté ministériel désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial


La Ministre des P.M.E. et des Indépendants et le Ministre pour l'Entreprise, Vu la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, l'article 10, modifié par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2006 pub. 24/07/2006 numac 2006011314 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005 relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer créant la Commission d'arbitrage prévue par la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu les propositions des organisations des entrepreneurs indépendants du 26 avril 2010;

Vu les propositions des organisations du commerce intégré du 14 juin 2010, Arrêtent :

Article 1er.Sont désignés comme membres effectifs de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses : Luc Ardies et Jennifer Maus, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Nathalie Ragheno et Didier Depreay, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Francis Deryckere et Philippe Lengler, en tant que représentants du Service Public Fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Els Van Poucke et Pierre Demolin, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 2.Sont désignés comme membres suppléants de la Commission d'arbitrage visée à l'article 10 de la loi du 19 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006022034 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial fermer relative à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial, modifiée par la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses : Antoon Schockaert et Clarisse Ramakers, en tant que représentants des personnes qui obtiennent le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Charles Gheur et Nathalie Pint, en tant que représentants des personnes qui octroient le droit d'utilisation d'une formule de partenariat commercial;

Geneviève Tomson et Stefaan De Vos, en tant que représentants du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Koen De Bock et Marc Geron, en raison de leur expertise en matière d'accords de partenariat commercial.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 3 août 2010.

Bruxelles, le 17 septembre 2010.

La Ministre des P.M.E. et des Indépendants, Mme S. LARUELLE Le Ministre pour l'Entreprise, V. VAN QUICKENBORNE

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