Arrêté Ministériel du 17 septembre 2015
publié le 22 septembre 2015
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Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage »

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011351
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22/09/2015
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17/09/2015
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Numac : 2015011351

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage »


La Ministre de l'Energie, Vu la loi-programme du 22 décembre 2008Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2008 pub. 29/12/2008 numac 2008021120 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, les articles 249 à 264;

Vu l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/01/2005 pub. 24/01/2005 numac 2005011037 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout fermer fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, les articles 2, 11, modifié par l'article 5 de l'arrêté royal du 24 octobre 2005, et 12;

Vu l' arrêté ministériel du 20 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 20/08/2010 pub. 31/08/2010 numac 2010011332 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté ministériel portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage » fermer portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage »;

Vu la demande de prolongation d'agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », reçue le 6 janvier 2015;

Vu la lettre du 11 mars 2015 de la Ministre demandant de compléter le dossier d'agrément avec le rapport de la Cour de Comptes;

Vu le rapport de la Cour de Comptes du 18 mars 2015 sur les comptes pour les années 2012 et 2013 du Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac;

Considérant que la demande de prolongation d'agrément a été introduite au moins neuf mois avant la date d'expiration de l'agrément précédemment octroyé, Arrête :

Article 1er.L'agrément de l'association sans but lucratif "Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac", rue Léon Lepage 4, 1000 Bruxelles, avec numéro d'entreprise 0871.323.581, en tant que « Fonds chauffage » au sens de l' arrêté royal du 20 janvier 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/01/2005 pub. 24/01/2005 numac 2005011037 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout fermer fixant les modalités de fonctionnement et de financement d'un Fonds social mazout, est prolongé pour une période de cinq ans à partir du 21 septembre 2015 sous les conditions mentionnées à l'arrêté ministériel du 16 septembre 2005 portant agrément de l'association sans but lucratif « Fonds social Gasoil de Chauffage, Pétrole lampant et Propane en vrac », comme « Fonds Chauffage » .

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 septembre 2015.

Mme M.-C. MARGHEM


debut


Publié le : 2015-09-

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