Arrêté ministériel désignant la personne de confiance d'intégrité
- source
- service public federal de programmation politique scientifique
- numac
- 2015021056
- pub.
- 09/10/2015
- prom.
- 17/09/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Numac : 2015021056
SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE
17 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant la personne de confiance d'intégrité
La Secrétaire d'Etat à la Politique scientifique, Vu la
loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/09/2013
pub.
04/10/2013
numac
2013002044
source
service public federal personnel et organisation
Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;
Vu l' arrêté royal du 9 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 12/11/2014 numac 2014002059 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, article 6, § 2, Arrête :
Article 1er.Est désigné comme personne de confiance d'intégrité pour le Service public fédéral de Programmation Politique scientifique et les Etablissements scientifiques qui en relèvent pour une période de six ans, M. Caël Garin pour le rôle linguistique néerlandais.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 septembre 2015.
Mme E. SLEURS
debut
Publié le : 2015-10-