18 AOUT 1998. - Arrêté ministériel n° 66 portant agrément en application de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifiée par les lois du 6 juillet 1992, du 4 août 1992, du 8 décembre 1992, du 11 février 1994 et du 6 juillet 1994 notamment les articles 74, 75, et 75bis;

Vu l'arrêté royal du 24 février 1992 déterminant le montant de l'actif net requis dans le chef du prêteur visé à l'article 75, § 3, 1°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation;

Vu l'arrêté royal du 25 février 1992 relatif aux demandes d'agrément et d'inscription visées aux articles 74 et 77 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation, modifié par les arrêtés royaux des 24 août 1992 et 25 février 1996, Arrête :

Article 1er.L'agrément de la personne nommément désignée ci-après est confirmé sous le numéro en regard de sa nouvelle dénomination, en vue d'offrir ou de consentir des prêts à tempérament, conformément à l'article 1er, 11°, de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation et des ouvertures de crédit conformément à l'article 1er, 12°, de la même loi : 127408 BCH BENELUX SA RUE DE LA LOI 227 1040 BRUXELLES

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 18 août 1998.

Bruxelles, le 18 août 1998.

E. DI RUPO