Arrêté Ministériel du 18 août 2005
publié le 28 novembre 2005
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Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire

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service public federal justice
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2005009286
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28/11/2005
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18/08/2005
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SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


18 AOUT 2005. - Arrêté ministériel établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire


La Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, notamment l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire fermer;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice du 26 novembre 2003 approuvant les formulaires d'avis, Arrête : Article unique. Le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire, est établi selon les modèles annexés au présent arrêté.

Bruxelles, le 18 août 2005.

Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 août 2005 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259ter, § 1er, alinéa 1er, du Code judiciaire.

La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX

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