Arrêté Ministériel du 18 août 2008
publié le 07 juillet 2009
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Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat

source
service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement
numac
2009015087
pub.
07/07/2009
prom.
18/08/2008
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 AOUT 2008. - Arrêté ministériel portant attribution de compétence en matière de l'état civil et du notariat


Le Ministre des Affaires étrangères, Vu la loi du 12 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000401 source service public federal interieur Loi relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière de l'état civil, et notamment l'article 2, B ;

Vu la loi du 10 juillet 1931Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1931 pub. 06/07/2011 numac 2011000400 source service public federal interieur Loi concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière notariale et notamment l'article 2, 2°, Arrête :

Article 1er.La fonction d'officier de l'état civil est attribuée au titulaire du Consulat de Belgique à Tirana.

Art. 2.Le titulaire du Consulat de Belgique à Pristina exerce les attributions notariales.

Bruxelles, le 18 août 2008.

K. DE GUCHT

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