18 AOUT 2011. - Arrêté ministériel accordant pour la saison 2011-2012 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

La Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, l'article 36, 7°;

Vu l' arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d' obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait, l'article 1er;

Considérant les requêtes du 17 et 20 juin 2011 tendant à obtenir dérogation à la prohibition portée à l' article 36, 7°, de la loi précitée, Arrête :

Article 1er.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour la saison 2010-2011 pour l'organisation des courses de chiens de traîneau suivantes : 1° à la Fédération belge de Mushing : - à Berendrecht les 26 et 27 novembre 2011; - à Rodt-Sankt Vith les 4 et 5 février 2012. 2° à la Mushing Belgium ASBL : - à Westerlo les 15 et 16 octobre 2011; - à Helchteren les 11, 12 et 13 novembre 2011; - à Helchteren les 2, 3 et 4 décembre 2011.

Art. 2.Dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux est accordée pour l'organisation des démonstrations d'attelage de chiens de traîneau : 1) à la Fédération belge de Mushing : - à Beervelde/Lochristi le 7 août 2011;2) à la Mushing Belgium ASBL : - à Bruxelles les 17 et 18 décembre 2011.

Art. 3.Les organisateurs des compétitions et démonstrations susmentionnées doivent satisfaire aux conditions de l'arrêté royal du 12 mars 1999 fixant les conditions d'obtention d'une dérogation à l'interdiction de se servir de chiens comme bêtes de somme ou de trait.

Bruxelles, le 18 août 2011.

Mme L. ONKELINX