Arrêté Ministériel du 18 août 2016
publié le 29 août 2016

Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances

source
service public federal finances
numac
2016003299
pub.
29/08/2016
prom.
18/08/2016
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Numac : 2016003299

SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES


18 AOUT 2016. - Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances


Le Ministre des Finances, Vu la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, l'article 29, alinéa 3;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/08/2005 pub. 30/08/2005 numac 2005003646 source service public federal finances Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances;

Vu l' arrêté ministériel du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006003068 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SFP Finances, modifié par les arrêtés ministériels du 18 août 2008 et du 9 mars 2010;

Considérant que l'article 29 de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, prévoit que la commission compte un nombre égal de membres de chaque sexe; que l' arrêté royal du 16 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/08/2016 pub. 29/08/2016 numac 2016003300 source service public federal finances Arrêté royal portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer portant nomination des membres-fonctionnaires de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances nomme un nombre égal d'hommes et de femmes; qu'en ce qui concerne les membres-conseillers, à plusieurs reprises, il a été tenté de désigner autant d'hommes que de femmes; que ces tentatives ont été vaines; qu'il ne pouvait être attendu plus longtemps pour la désignation des membres-conseillers et de leurs suppléants de façon à ce que la commission puisse reprendre son travail;

Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances : 1) M.Piedboeuf, Benoît; 2) Mme Becq, Sonja;3) Mme Uyttersprot, Goedele;4) Mme Gerkens, Muriel;5) Mme Jiroflée, Karin;6) Mme Estenne, Ariane;7) Mme Daron, Cécile;8) Mme Moestermans, Herlindis;9) Mme Versluys, Liliane;10) M.Coemans, Yves.

Art. 2.Sont désignés membres-suppléants-conseillers: 1) Mme Thoron, Stéphanie;2) Mme Van Hoof, Els;3) M.Degroote, Koenraad; 4) M.D'Haese, Christoph; 5) Mme Willaert, Evita;6) Mme Sassi, Bruna;7) Mme Claude, Françoise;8) Mme Chabbert, Delphine;9) Mme De Meyer, Magda;10) Mme Van Gool, Rita.

Art. 3.L' arrêté ministériel du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 23/12/2005 pub. 18/01/2006 numac 2006003068 source service public federal finances Arrêté ministériel portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer portant désignation des membres-conseillers de la commission d'évaluation de la loi du 21 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/02/2003 pub. 28/03/2003 numac 2003003146 source service public federal finances Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances fermer créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances, modifié par les arrêtés ministériels du 18 août 2008 et du 9 mars 2010, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 août 2016.

J. VAN OVERTVELDT


debut


Publié le : 2016-08-

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