Arrêté Ministériel du 18 avril 2001
publié le 19 mai 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 8 février 2001 fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances

source
ministere des finances
numac
2001003206
pub.
19/05/2001
prom.
18/04/2001
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel pris en exécution de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances


Le Ministre des Finances, Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993, notamment l'article 16;

Vu l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 octobre 1996;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de concertation (Département Finances) du 26 mars 1997;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 2 de l' arrêté royal du 8 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 08/02/2001 pub. 22/03/2001 numac 2001003147 source ministere des finances Arrêté royal fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances fermer fixant le cadre d'extinction de l'Administration des douanes et accises du Ministère des Finances, sont répartis comme suit : A. Personnel administratif.

L'échelle de traitement 28S2 est attribuée à 80 % des emplois occupés de vérificateur principal;

L'échelle de traitement 26H est attribuée à 90 % des emplois occupés de vérificateur;

L'échelle de traitement 22B est attribuée au chef administratif à raison de 8 % du total des emplois occupés d'assistant administratif et de chef administratif;

L'échelle de traitement 30S3 est attribuée à 8 % des emplois occupés d'assistant des finances;

Le seul emploi d'agent administratif peut être rémunéré par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.

Bruxelles, le 18 avril 2001.

D. REYNDERS

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^