Arrêté Ministériel du 18 avril 2001
publié le 27 avril 2001
La publication online des décisions de Justice : constats d’urgence

Arrêté ministériel désignant la procédure à suivre pour les demandes de permis et autorisations requis pour les activités d'offshore bunkering

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
2001022293
pub.
27/04/2001
prom.
18/04/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

18 AVRIL 2001. - Arrêté ministériel désignant la procédure à suivre pour les demandes de permis et autorisations requis pour les activités d'offshore bunkering


La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique;

Vu l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001022013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique, notamment l'article 11;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les activités d'offshore bunkering sont actuellement exécutées dans des conditions pouvant présenter des risques pour l'environnement marin qu'il convient de réduire considérablement et sans retard, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "activités d'offshore bunkering" les opérations de transfert d'hydrocarbures d'un navire à un autre effectuées dans les espaces marins à des fins commerciales.

Art. 2.Les activités d'offshore bunkering sont soumises à permis ou autorisations suivant la procédure avec consultation, telle que définie au chapitre II, section II de l' arrêté royal du 20 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2000 pub. 25/01/2001 numac 2001022013 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer établissant la procédure d'octroi des permis et autorisations requis pour certaines activités exercées dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 avril 2001.

Mme M. AELVOET

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