Arrêté Ministériel du 18 avril 2002
publié le 12 octobre 2002

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

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ministere de la region wallonne
numac
2002027931
pub.
12/10/2002
prom.
18/04/2002
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18 AVRIL 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 04 de la division organique 09 et le programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002


Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/12/2001 pub. 23/04/2002 numac 2002027225 source ministere de la region wallonne Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 15;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 avril 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 11.01 et 74.06 du programme 04 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de pallier l'insuffisance de crédits aux allocations de base concernées, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits non dissociés à concurrence de 270 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 10 au programme 04 de la division organique 09.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 04 de la division organique 09 et du programme 02 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 avril 2002.

J-Cl. VAN CAUWENBERGHE M. DAERDEN

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