Arrêté Ministériel du 18 avril 2011
publié le 20 mai 2011
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Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loye

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service public de wallonie
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2011027111
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20/05/2011
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18/04/2011
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel portant approbation du modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer consenties en vertu de l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2010 pub. 11/01/2011 numac 2011200045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement fermer déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret du 22 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2011;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/12/2010 pub. 11/01/2011 numac 2011200045 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement fermer déterminant les conditions d'intervention de la Région dans le loyer des logements pris en gestion ou loués par une agence immobilière sociale ou par une association de promotion du logement, Arrête : Article unique. Est approuvé le modèle de demande de prise en charge des déductions de loyer figurant en annexe au présent arrêté.

Namur, le 18 avril 2011.

J.-M. NOLLET

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