Arrêté Ministériel du 18 avril 2011
publié le 17 juin 2011
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Arrêté ministériel n° 9 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité

source
service public de wallonie
numac
2011027120
pub.
17/06/2011
prom.
18/04/2011
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel n° 9 accordant l'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité


Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Vu le décret-cadre du 19 avril 2007 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine en vue de promouvoir la performance énergétique des bâtiments, notamment l'article 237/20;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 avril 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/04/2008 pub. 28/05/2008 numac 2008201858 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon décidant la mise en révision du plan de secteur de Nivelles et adoptant l'avant-projet de révision en vue de l'inscription d'une zone d'extraction au lieu dit "Champ d'Hurbize" sur le territoire des communes d'Ittre et type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/04/2008 pub. 25/04/2008 numac 2008201353 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation d'agents qualifiés pour veiller à l'exécution des règlements de police sur le réseau de transport exploité par la Société de Transport en commun de Namur-Luxembourg type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/04/2008 pub. 28/04/2008 numac 2008201372 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon accordant une dispense de permis de pêche le 3 août 2008 aux participants à l'activité de pêche organisée par la société de pêche "Les Amis de la Truite" de Biesme dans le cadre de sa journée "Pêche en famille" type arrêté du gouvernement wallon prom. 17/04/2008 pub. 07/05/2008 numac 2008201473 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de révision du plan de secteur du Sud-Luxembourg en vue de l'inscription d'une zone d'extraction, d'une zone naturelle et d'une zone d'espaces verts et la suppression d'un périmètre d'intérêt paysage fermer déterminant la méthode de calcul et les exigences, les agréments et les sanctions applicables en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, notamment les articles 551, 553 à 558;

Considérant les demandes d'agrément introduites par les requérants et, après analyse par l'administration des pièces justificatives fournies à l'appui des demandes, conformément au même arrêté;

Considérant que les conditions requises en vertu du même arrêté sont rencontrées par les demandeurs, Arrête :

Article 1er.L'agrément en qualité d'auteur d'étude de faisabilité est octroyé aux personnes physiques et aux personnes morales dont la liste figure aux annexes 1re et 2 du présent arrêté.

Art. 2.L'agrément est accordé pour une période de cinq ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 4.Les annexes font partie intégrante du présent arrêté.

Namur, le 18 avril 2011.

J.-M. NOLLET

Pour la consultation du tableau, voir image

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