Arrêté Ministériel du 18 avril 2011
publié le 27 juillet 2011
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Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de cinq habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Alter Wiesenbacher Weg 6 , 4780 Saint-Vith

source
ministere de la communaute germanophone
numac
2011203275
pub.
27/07/2011
prom.
18/04/2011
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 AVRIL 2011. - Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de cinq habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Alter Wiesenbacher Weg 6 (Haus Raven), 4780 Saint-Vith


Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu la prolongation, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013, de l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith;

Vu la demande introduite le 4 avril 2011 par le C.P.A.S. de Saint-Vith en vue de corriger l'agréation, demande qui prévoit la répartition exacte des habitations destinées à l'accueil d'urgence à l'adresse susmentionnée, Arrête :

Article 1er.La prolongation de l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de cinq habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Alter Wiesenbacher Weg 6 (Haus Raven), plus précisément 2 studios au 1er et au 2e étage, 1 appartement au 1er étage à droite, 1 appartement au 2e étage à droite et 1 appartement au 2e étage à gauche, est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le présent arrêté vaut du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

Art. 3.Le C.P.A.S. de Saint-Vith est compétent pour l'accompagnement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 4.L' arrêté ministériel du 22 juin 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/06/2010 pub. 13/09/2010 numac 2010204599 source ministere de la communaute germanophone Arrêté ministériel prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence, sise Alter Wiesenbacher Weg 6 , 4780 Saint-Vith fermer prolongeant l'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur d'une habitation destinée à l'accueil d'urgence sise Alter Wiesenbacher Weg 6 (Haus Raven), 4780 Saint-Vith, est abrogé.

Art. 5.Le pouvoir organisateur des habitations destinées à l'accueil d'urgence susvisées reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 18 avril 2011 Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS

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