18 AVRIL 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, l'article 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 avril 2019;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 43.01 au programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 intitulé « Intervention financière de la Région au bénéfice des Intercommunales »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 43.01 du programme 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur cet article de base;

Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 283 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 142 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 14 au programme 03 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 03 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 14 01.08.02

4.165

1.668

- 283

- 142

3.882

1.526

DO 14 43.01.03

-

-

+ 283

+ 142

283

142

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au Service public de Wallonie Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 avril 2019.

C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE