18 DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 5, § 1er, II, 1° et 5°;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1997 réglant l'agrément et le subventionnement des services d'aide aux familles et aux personnes âgées, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mars 1998;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le;

Vu l'avis de l'administration, Arrête :

Article 1er.A partir du 1er janvier 1998, l'extension des contingents d'heures subventionnables pour les services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées, est fixée comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.A partir du 1er janvier 1998, les contingents d'heures subventionnables pour les services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées, est fixée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.L'arrêté ministériel du 13 mars 1998 fixant les contingents d'heures subventionnables 1998 des services privés d'aide aux familles et aux personnes âgées, est abrogé.

Bruxelles, le 18 décembre 1998.

L. MARTENS