Arrêté Ministériel du 18 décembre 2000
publié le 28 décembre 2000
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1999 désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours i

source
ministere de la fonction publique
numac
2000002121
pub.
28/12/2000
prom.
18/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l' arrêté ministériel du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002173 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale


Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Vu la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis, modifée par la loi du 17 juillet 1997;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 84, §§ 1er, 3, 4 et 5, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 1969, 1er août 1975, 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993, par la loi du 22 juillet 1993 et par les arrêtés royaux des 31 mars 1995 et 13 mai 1999;

Vu l' arrêté ministériel du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002173 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 4 de l' arrêté ministériel du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 24/12/1999 pub. 29/12/1999 numac 1999002173 source ministere de la fonction publique Arrêté ministériel désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale fermer désignant ou agréant les assesseurs et les assesseurs suppléants, et désignant les greffiers-rapporteurs et les greffiers-rapporteurs suppléants pour la Chambre de recours interdépartementale, modifié par l'arrêté ministériel du 19 octobre 2000, est apportée la modification suivante : dans les désignations par la Centrale chrétienne des Services publics sous « b) en qualité d'assesseurs suppléants : » les mots « Mme Sophie du Bled, conciliateur social adjoint au Ministère de l'Emploi et du Travail » sont remplacés par les mots « Mme Dominique Dumont, conseiller au Ministère de l'Emploi et du Travail ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2000.

L. VAN DEN BOSSCHE

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