Arrêté Ministériel du 18 décembre 2000
publié le 19 janvier 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions suite à l'introduction de l'Euro

source
ministere de la defense nationale
numac
2000007341
pub.
19/01/2001
prom.
18/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant diverses dispositions suite à l'introduction de l'Euro


Le Ministre de la Défense, Vu l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité;

Vu l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume;

Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité, notamment l'article 1er;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1975, pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, notamment l'article 1erter, inséré par l'arrêté ministériel du 1 février 1980.

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clotûre le 23 novembre 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2000, Arrête :

Article 1er.Le tableau en annexe à l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975, pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité, modifié par l'arrêté ministériel du 14 juin 1996, est remplacé par le tableau repris en annexe du présent arrêté.

Art. 2.A l'article 1erter de l'arrêté ministériel du 3 février 1975, pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume, inséré par l'arrêté ministériel du 1 février 1980, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "francs belges" sont remplacés par le mot "euros";2° dans le § 2, les mots "francs belges" sont remplacés par le mot "euros";3° dans le § 3, le deuxième alinéa est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 18 décembre 2000.

A. FLAHAUT

Limite des interventions de l'Etat dans les frais funéraires Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2000 modifiant diverses dispositions suite à l'introduction de l'euro.

A. FLAHAUT

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^