Arrêté Ministériel du 18 décembre 2000
publié le 21 décembre 2000
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Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aqua

source
ministere des classes moyennes et de l'agriculture
numac
2000016338
pub.
21/12/2000
prom.
18/12/2000
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant la période d'application et les annexes de l' arrêté royal du 25 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1998 pub. 08/12/1998 numac 1998016337 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture fermer portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture


Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999, notamment l'article 3, § 1er, 1° et § 3;

Vu l' arrêté royal du 25 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1998 pub. 08/12/1998 numac 1998016337 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture fermer, portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifié par les arrêtés ministériels des 18 décembre 1998 et 16 décembre 1999, notamment les articles 8 et 10;

Vu le règlement (CE) n° 2406/96 du Conseil du 26 novembre 1996 fixant des normes communes de commercialisation pour certains produits de la pêche, modifié par le règlement (CE) 323/97 de la Commission du 21 février 1997 et le règlement (CE) n° 2578/2000 du Conseil du 17 novembre 2000;

Vu le règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, notamment sur le titre II organisations de producteurs;

Vu le règlement (CE) n° 1886/2000 de la Commission du 6 septembre 2000 fixant les dispositions d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du Conseil portant l'extension au non adhérents les règles décidées par les organisations de producteurs dans le secteur de la pêche;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de prendre sans retard une mesure concernant la gestion des marchés de produits de la pêche résulte des perturbations des marchés suite à la vente au dessous du prix de retrait des produits de la pêche mise en vente par les non-adhérents d'une organisation de producteurs reconnue;

Considérant que dès le 1er janvier 2001 le règlement (CE) n° 3759/92 du Conseil du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture et le règlement (CEE) n° 105/76 du Conseil du 19 janvier 1976 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans les secteurs de la pêche, sont remplacés par le règlement (CE) n° 104/2000, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 10 de l' arrêté royal du 25 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1998 pub. 08/12/1998 numac 1998016337 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture fermer portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, les mots « 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2001 ».

Art. 2.Les annexes 1, 2 et 3 du même arrêté sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 annexées à cet arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2001 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2001 à 24 heures..

Donné à Bruxelles, 18 décembre 2000.

J. GABRIELS

Annexes Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2000.

Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS

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