Arrêté Ministériel du 18 décembre 2000
publié le 01 février 2001
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Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027034
pub.
01/02/2001
prom.
18/12/2000
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


18 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de continuer la construction de la N57;

Considérant qu'il y a lieu d'améliorer la sécurité et la fluduité du trafic pour les usagers se dirigeant vers la N501 et la ville de Soignies, l'extrême urgence est requise;

Vu l' arrêté ministériel du 2 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999027524 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999027567 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte fermer relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte, Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation de la construction de la N57 sur le territoire de la commune de Braine-le-Comte figurés par une teinte jaune au plan no H.N57-D5-7/3 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, rectificatif et complémentaire au plan n° H.N57-D5-7/1 annexé à l' arrêté ministériel du 2 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 06/07/1999 numac 1999027524 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte type arrêté ministériel prom. 02/04/1999 pub. 20/07/1999 numac 1999027567 source ministere wallon de l'equipement et des transports Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Braine-le-Comte fermer.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 décembre 2000.

M. DAERDEN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° H.N57.D5-7/3 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, D141, rue du Joncquois 118, 7000 MONS

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