Arrêté Ministériel du 18 décembre 2000
publié le 07 février 2001
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton

source
ministere wallon de l'equipement et des transports
numac
2001027053
pub.
07/02/2001
prom.
18/12/2000
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS


18 DECEMBRE 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Comines-Warneton (Comines)


Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 20/07/1999 pub. 12/08/1999 numac 1999027630 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon portant règlement du fonctionnement du Gouvernement fermer portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 24;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 8 avril 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 08/04/2000 pub. 15/04/2000 numac 2000027163 source ministere de la region wallonne Arrêté du Gouvernement wallon fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement fermer fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant qu'il est d'utilité publique de régulariser une prise de possession de terrain appartenant à la ville de Comines et ayant servi à la réalisation de l'échangeur entre la N58A et la N531;

Considérant qu'il y a lieu de régulariser des travaux déjà exécutés, ainsi que d'indemniser pour la possession du terrain, l'extrême urgence est requise;

Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 1979 relatif à l'expropriation de biens immeubles sur le territoire de la commune de Comines-Warneton (Comines), Arrête : Article unique. Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la régularisation de la prise de possession de terrain pour la réalisation de l'échangeur entre la N58A et la N531 sur le territoire de la commune de Comines-Warneton (Comines) figurés par une teinte jaune au plan n° H746-B13-30/32 ci-annexé, visé par le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, complémentaire au plan n° H746/B13/30 annexé à l'arrêté ministériel du 28 novembre 1979.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 18 décembre 2000.

M. DAERDEN

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan n° H746.B13-30/32 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Mons, D141, rue du Joncquois 118, 7000 Mons.

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^