18 DECEMBRE 2001. - Arrêté ministériel fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992

Le Ministre des Finances, Vu les Réglements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu le Code de le taxe sur la valeur ajoutée, notamment les articles 93ter et 93quinquies;

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment les articles 433 et 435;

Vu l'arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations visées aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée;

Vu l'arrêté ministèriel du 29 avril 1969 déterminant le modèle des avis et informations prévus aux articles 324 et 326 du Code des impôts sur les revenus;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant : - que le présent arrêté remplace à partir du 1er janvier 2002 en conséquent de l'introduction définitive de l'euro, les formulaires concernés relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et aux contributions directes; - que c'est plus facile et utile pour les intéressés de disposer d'un même formulaire aussi bien pour la taxe sur la valeur ajoutée que pour les contributions directes; - que les intéressés doivent être aussi vite que possible mis au courant des mesures prises en la matière; - que le présent arrêté doit donc être rencontré immédiatement, Arrête :

Article 1er.Les avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 2.Les avis et informations visés respectivement à l'article 433 et à l'article 435 du Code des impôts sur les revenus 1992 sont établis conformément aux modèles qui figurent aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Art. 3.Les modèles des formulaires existants au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être continué à utiliser jusqu'au moment que les nouveaux formulaires seront disponible à condition que les indications respectives "F" et "francs" sont remplacées par "EUR".

Art. 4.L'arrêté ministériel n° 15 du 17 octobre 1980 fixant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée est abrogé.

Art. 5.L'arrêté ministériel du 29 avril 1969 déterminant le modèle des avis et informations prévus aux articles 324 et 326 du Code des impôts sur les revenus est abrogés.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 18 décembre 2001.

D. REYNDERS

Annexe 1re à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001 MINISTERE DES FINANCES ADMINISTRATION DU RECOUVREMENT AVIS ADRESSE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 433 DU CODE DES IMPOTS SUR LES REVENUS 1992 ET DE L'ARTICLE 93ter DU CODE DE LA T.V.A. Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 18 décembre 2001.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS