18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, confirmé par la loi du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2001 pub. 18/08/2001 numac 2001022570 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales et portant confirmation de l'arrêté royal du 22 février 2001 relatif au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer et modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001, notamment l'article 6, § 1er;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales entrera en vigueur le 1er janvier 2003 et qu'il s'indique donc de faire entrer en vigueur à la même date le présent projet afin de rendre effective l'ensemble de la procédure de contrôle, Arrête :

Article 1er.Les produits, saisis à titre conservatoire, en application de l'article 6, § 1er, de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, doivent être soumis à analyse ou examen dans un délai de trente jours.

Ce délai peut être prolongé d'une nouvelle période de trente jours dans l'attente des résultats des analyses ou examens ainsi que dans les cas où des analyses ou examens complémentaires s'avéreraient nécessaires.

La prolongation est motivée par le fonctionnaire compétent de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003 Bruxelles, le 18 décembre 2002.

J. TAVERNIER