Arrêté Ministériel du 18 décembre 2002
publié le 28 décembre 2002
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2002023115
pub.
28/12/2002
prom.
18/12/2002
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel désignant les agents statutaires et contractuels de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés de surveiller l'exécution des dispositions des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne qui relèvent des compétences de l'Agence


Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, modifiée par la loi du 13 juillet 2001;

Vu l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales, modifié par les lois des 19 juillet et 30 décembre 2001, notamment l'article 3, alinéa 1er;

Vu l' arrêté royal du 24 septembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2002 pub. 01/10/2002 numac 2002022775 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer créant une cellule provisoire auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 décembre 2002;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le transfert à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture, du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, ainsi que de l'Institut d'expertise vétérinaire est effectif depuis le 15 octobre 2002;

Qu'afin de pouvoir faire entrer en vigueur l' arrêté royal du 22 février 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 22/02/2001 pub. 28/02/2001 numac 2001022136 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales fermer organisant les contrôles effectués par l'Agence précitée, il s'indique de désigner sans délai, le personnel chargé de contrôler, selon les mêmes procédures, l'ensemble des produits et des opérateurs soumis à 15 lois différentes, Arrête :

Article 1er.Les agents statutaires et contractuels, chargés de missions d'inspection et de contrôle, transférés dans la cellule provisoire créée auprès de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou recrutés par celle-ci sont désignés pour surveiller l'exécution des lois, arrêtés et règlements de l'Union européenne, qui relèvent des compétences de ladite Agence.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2003.

Bruxelles, le 18 décembre 2002.

J. TAVERNIER

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^