publié le 22 février 2010
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2010200682
- pub.
- 22/02/2010
- prom.
- 18/12/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/12/18/2010200682/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
18 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009
Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles, Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 18 décembre 2008 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 36;
Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 3 décembre 2009;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2009;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 43.22 du programme 02 de la division organique 17, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.05 et 31.07 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'engagement à l'allocation 31.01 du programme 05 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 51.03, 61.02 et 61.04 du programme 31 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03 du programme 32 de la division organique 18, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.09 du programme 02 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.10 et 51.13 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'engagement aux allocations de base 51.11 et 51.12 du programme 06 de la division organique 18, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.10 du programme 02 de la division organique 18, et des crédits d'engagement de l'allocation de base 51.04 du programme 32 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009, afin de rencontrer les besoins budgétaires et d'optimiser les crédits pour le Plan Marshall 2.vert, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 25.323 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15.511 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et 31.
Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 04, 05, 06, 31 et 32 des divisions organiques 17, 18 et 31 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2009 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 17 43.22.02
12.376
12.376
- 9.897
+ 2.479
2.479
14.855
DO 31 01.01.02
14.042
387
- 11.249
-320
2.793
67
DO 18 12.05.05
1.169
1.169
- 115
+ 112
1.054
1.281
DO 18 31.01.05
59
1.297
+ 505
- 227
564
1.070
DO 18 51.03.31
4.432
3.164
+ 3.621
+984
8.053
4.148
DO 18 61.05.31
39.377
17.560
- 4.062
- 676
35.315
16.884
DO 18 51.03.32
29.983
15.717
+ 9.408
+ 4.976
39.391
20.693
DO 18 51.10.06
0
0
-
+ 45
0
45
DO 18 31.07.05
4.980
4.980
-
+ 953
4.980
5.933
DO 18 51.09.02
2.081
750
+ 1.782
+684
3.863
1.434
DO 18 51.07.04
11.650
10.194
-
- 6.632
11.650
3.562
DO 18 51.11.06
9.250
6.044
+ 2.986
- 189
12.236
5.855
DO 18 51.10.02
0
1.480
-
+ 1.515
0
2.995
DO 18 51.08.04
7.822
7.009
-
- 6.195
7.822
814
DO 18 51.12.06
3.250
2.880
+ 940
-
4.190
2.880
DO 18 51.13.06
1.500
0
-
+ 82
1.500
82
DO 18 61.03.31
15.000
3.854
-
- 1.272
15.000
2.582
DO 18 61.02.31
5.000
3.580
+ 3.363
+3.506
8.363
7.086
DO 18 51.04.32
0
148
+ 1.535
0
1.535
148
DO 18 61.04.31
3.500
3.285
+ 1.183
+175
4.683
3.460
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 décembre 2009.
J.-M. NOLLET A. ANTOINE J.-C. MARCOURT P. FURLAN