Arrêté Ministériel du 18 décembre 2014
publié le 24 décembre 2014
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Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2015

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2014011642
pub.
24/12/2014
prom.
18/12/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

18 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel fixant la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2015


La Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7, § 1er, modifié en dernier lieu par la loi du 8 mai 2014 portant des dispositions diverses en matière d'énergie;

Vu l' arrêté royal du 16 juillet 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 16/07/2002 pub. 23/08/2002 numac 2002011314 source ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables fermer relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables, l'article 14sexies, inséré par l'arrêté royal du 31 octobre 2008;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 décembre 2014;

Vu la proposition (C) 141127-CDC-1388 de la CREG du 27 novembre 2014 sur le calcul de la surcharge destinée à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts en 2015, Arrête :

Article 1er.Le montant de la surcharge destiné à compenser le coût réel net supporté par le gestionnaire du réseau résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pendant l'année 2015 est fixée à 4,0475 euros/MWh.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 18 décembre 2014.

Mme M. C. MARGHEM

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