Arrêté Ministériel du 18 décembre 2014
publié le 16 janvier 2015
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Arrêté ministériel organisant la suspension de l'octroi des primes octroyées dans le cadre de l'écopack à partir du 1er janvier 2015

source
service public de wallonie
numac
2015200063
pub.
16/01/2015
prom.
18/12/2014
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https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
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18 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel organisant la suspension de l'octroi des primes octroyées dans le cadre de l'écopack à partir du 1er janvier 2015


Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Vu le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le budget de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, notamment l'article 190, habilitant le Ministre ayant le Logement et l'Energie dans ses compétences à suspendre notamment, à partir du 1er janvier 2015 et dans l'attente de la définition d'un nouveau régime, l'octroi des primes énergie accordées en exécution de l' arrêté ministériel du 22 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010027061 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie fermer relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie et l'octroi des primes pour le remplacement des menuiseries extérieures accordées en exécution de l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014202017 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables fermer instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;

Vu le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu le contrat de gestion 2013-2018 conclu entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200780 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200781 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social fermer fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200780 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200781 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social fermer fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social;

Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014202017 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables fermer instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables;

Vu l' arrêté ministériel du 22 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010027061 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie fermer relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie;

Vu qu'en matière d'écopacks, le régime d'octroi des primes applicable à une demande est le régime en vigueur au moment de la prise de décision d'octroi de l'écopack;

Vu la nécessité de prévoir un régime transitoire afin de pas pénaliser le demandeur dont le dossier de demande d'écopack est complet au 31 décembre 2014 et qui n'a pu obtenir un accord de prêt avant le 1er janvier 2015, Arrête :

Article 1er.Pour autant que la décision d'octroi de l'écopack intervienne avant le 28 février 2015, le demandeur dont le dossier de demande d'écopack est complet à la date du 31 décembre 2014 est éligible au bénéfice du régime d'octroi des primes accordées en exécution de : - l' arrêté ministériel du 22 mars 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 22/03/2010 pub. 03/05/2010 numac 2010027061 source service public de wallonie Arrêté ministériel relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie fermer relatif aux modalités et à la procédure d'octroi des primes visant à favoriser l'utilisation rationnelle de l'énergie; - l' arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 13/03/2014 pub. 01/04/2014 numac 2014202017 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables fermer instaurant une prime à la réhabilitation de logements améliorables; - l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200780 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200781 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social fermer fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie; - l' arrêté du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200780 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie type arrêté du gouvernement wallon prom. 26/01/2012 pub. 10/02/2012 numac 2012200781 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social fermer fixant les conditions d'octroi des écopacks par la Société wallonne du Crédit social.

Par dossier complet, on entend tout dossier ouvert auprès du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie ou de la Société wallonne du Crédit social et contenant à la date du 31 décembre 2014, l'ensemble des pièces et informations nécessaires à la vérification des conditions d'octroi d'écopack.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2015, le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie et la Société wallonne du Crédit social limitent l'octroi des écopacks au seul volet prêt prévu par les arrêtés du Gouvernement wallon du 26 janvier 2012 dont question à l'article 1er.

Art. 3.Dans le cas où les travaux financés par l'écopack en application de l'article 2 devaient bénéficier d'une prime régionale, celle-ci est comptabilisée en remboursement partiel anticipé du prêt, avec recalcul de la mensualité contractuelle ou réduction de la durée de remboursement.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Namur, le 18 décembre 2014.

P. FURLAN

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