Arrêté Ministériel du 18 décembre 2014
publié le 09 février 2015
OpenJustice.be: Open Data & Open Source

Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014

source
service public de wallonie
numac
2015200551
pub.
09/02/2015
prom.
18/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

18 DECEMBRE 2014. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03, 04 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie, Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal, La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, notamment l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2013 pub. 23/12/2013 numac 2013027266 source service public de wallonie Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 10;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 11 décembre 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 décembre 2014;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 11 de la division organique 13, des crédits de liquidation à l'article de base 41.02 du programme 02 de la division organique 15, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.06 du programme 21 de la division organique 16, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 02 de la division organique 17 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.01 du programme 21 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur des articles de base relatifs aux Programmes de transition professionnelle, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.036 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 2.182 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03, 04 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02, 03, 04, 06, 11, 12, 13 et 21 des divisions organiques 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial après le 1er feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 41.01.11

388

388

+ 27

+ 51

415

439

DO 14 41.01.03

192

192

-

- 97

192

95

DO 14 41.01.04

38

38

-

- 19

38

19

DO 15 41.02.02

967

967

-

+ 482

967

1.449

DO 15 41.06.02

899

899

-

- 693

899

206

DO 16 41.01.02

12

12

-

- 7

12

5

DO 16 41.02.12

781

781

- 566

- 566

215

215

DO 16 41.06.21

101

101

+ 161

+ 161

262

262

DO 17 41.04.02

1.173

1.173

+ 685

+ 1.396

1.858

2.569

DO 17 41.04.12

46

46

- 32

- 32

14

14

DO 17 41.01.13

965

965

- 156

- 460

809

505

DO 18 41.02.06

424

424

- 119

- 283

305

141

DO 18 41.05.11

450

252

- 163

- 25

287

227

DO 18 41.01.21

400

400

+ 163

+ 92

563

492


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2014.

M. PREVOT J.-C. MARCOURT P. FURLAN C. DI ANTONIO Mme E. TILLIEUX C. LACROIX R. COLLIN

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^