Arrêté Ministériel du 18 décembre 2015
publié le 13 janvier 2016
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Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 18 juillet 1997 créant le Conseil des Compensations industrielles

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2015011528
pub.
13/01/2016
prom.
18/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015011528

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE


18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel abrogeant l' arrêté ministériel du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997011289 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel créant le Conseil des Compensations industrielles fermer créant le Conseil des Compensations industrielles


Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 3, § 3;

Vu l'arrêté royal du 6 février 1997 relatif aux marchés publics de fournitures et de services auxquels s'applique l'article 3, § 3, de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 5;

Vu l' arrêté ministériel du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997011289 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel créant le Conseil des Compensations industrielles fermer créant le Conseil des Compensations industrielles;

Considérant que le cadre légal de l'arrêté ministériel susmentionné est dépassé;

Considérant que le Conseil créé par l'arrêté susmentionné ne sert plus aucun but utile, Arrête : Article unique. L' arrêté ministériel du 18 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté ministériel prom. 18/07/1997 pub. 23/09/1997 numac 1997011289 source ministere des affaires economiques Arrêté ministériel créant le Conseil des Compensations industrielles fermer créant le Conseil des Compensations industrielles est abrogé.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

K. PEETERS


debut


Publié le : 2016-01-

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