Arrêté ministériel désignant pour le Service des pensions du secteur public la personne de confiance d'intégrité
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2015014286
- pub.
- 19/01/2016
- prom.
- 18/12/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Numac : 2015014286
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant pour le Service des pensions du secteur public la personne de confiance d'intégrité
Le Ministre des Pensions, Vu la
loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
15/09/2013
pub.
04/10/2013
numac
2013002044
source
service public federal personnel et organisation
Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel
type
loi
prom.
15/09/2013
pub.
12/08/2014
numac
2014000283
source
service public federal interieur
Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande
fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;
Vu l' arrêté royal du 9 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 12/11/2014 numac 2014002059 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer portant exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type loi prom. 15/09/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000283 source service public federal interieur Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, article 6, § 2, Arrête :
Article 1er.Est désigné comme personne de confiance d'intégrité pour le Service des pensions du secteur public pour une période de six ans, Mr. Benoît WILLEMS du rôle linguistique français.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 décembre 2015.
D. BACQUELAINE
debut
Publié le : 2016-01-