Arrêté Ministériel du 18 décembre 2015
publié le 19 janvier 2016
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Arrêté ministériel désignant pour le Service des pensions du secteur public la personne de confiance d'intégrité

source
service public federal securite sociale
numac
2015014286
pub.
19/01/2016
prom.
18/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2015014286

SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE


18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel désignant pour le Service des pensions du secteur public la personne de confiance d'intégrité


Le Ministre des Pensions, Vu la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type loi prom. 15/09/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000283 source service public federal interieur Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel;

Vu l' arrêté royal du 9 octobre 2014Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 09/10/2014 pub. 12/11/2014 numac 2014002059 source service public federal personnel et organisation et service public federal budget et controle de la gestion Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 2 de la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel fermer portant exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 15 septembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/09/2013 pub. 04/10/2013 numac 2013002044 source service public federal personnel et organisation Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel type loi prom. 15/09/2013 pub. 12/08/2014 numac 2014000283 source service public federal interieur Loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel. - Traduction allemande fermer relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel, article 6, § 2, Arrête :

Article 1er.Est désigné comme personne de confiance d'intégrité pour le Service des pensions du secteur public pour une période de six ans, Mr. Benoît WILLEMS du rôle linguistique français.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

D. BACQUELAINE


debut


Publié le : 2016-01-

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