Arrêté Ministériel du 18 décembre 2015
publié le 26 janvier 2016
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Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé

source
autorite flamande
numac
2016035016
pub.
26/01/2016
prom.
18/12/2015
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&(...)
Document Qrcode

Numac : 2016035016

AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille


18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel fixant la cotisation de membre que les organisations d'assistance demandent aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé


Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, Vu le décret du 7 mai 2004Documents pertinents retrouvés type décret prom. 07/05/2004 pub. 11/06/2004 numac 2004035909 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (1) type décret prom. 07/05/2004 pub. 07/06/2004 numac 2004035844 source ministere de la communaute flamande Décret portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs » (1) fermer portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), article 7, alinéa 1er, modifié par le décret du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014035693 source autorite flamande Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées fermer et article 8, 9°, inséré par le décret du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014035693 source autorite flamande Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées fermer ;

Vu le décret du 20 mars 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 20/03/2009 pub. 06/04/2009 numac 2009035295 source autorite flamande Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique Aide sociale, Santé publique et Famille fermer portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, notamment l'article 7, alinéa 2, et l'article 8, alinéa 2 ;

Vu le décret du 8 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/07/2011 numac 2011035609 source autorite flamande Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2011 type décret prom. 08/07/2011 pub. 25/08/2011 numac 2011035664 source autorite flamande Décret portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics fermer réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, notamment l'article 57 ;

Vu le décret du 25 avril 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 25/04/2014 pub. 28/08/2014 numac 2014035693 source autorite flamande Décret portant le financement qui suit la personne pour des personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien pour des personnes handicapées fermer portant financement personnalisé pour personnes handicapées et portant réforme du mode de financement des soins et du soutien aux personnes handicapées, notamment l'article 14, modifié par le décret du 20 mars 2015, et l'article 46 ;

Vu l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/12/2015 pub. 27/01/2016 numac 2016035015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé fermer portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, article 13 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 décembre 2015;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que le présent arrêté ministériel entre en vigueur le 1er janvier 2016 et que la cotisation de membre doit dès lors être fixée d'urgence afin de permettre aux organisations d'assistance de la recouvrer des bénéficiaires d'enveloppe;

Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 13, alinéa 3 de l' arrêté du Gouvernement flamand du 11 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement flamand prom. 11/12/2015 pub. 27/01/2016 numac 2016035015 source autorite flamande Arrêté du Gouvernement flamand portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé fermer portant conditions d'autorisation et règlement de subvention des organisations d'assistance aux bénéficiaires d'enveloppe dans le cadre du financement personnalisé, la cotisation de membre est fixée à 50 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Bruxelles, le 18 décembre 2015.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN


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Publié le : 2016-01-

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