Arrêté Ministériel du 18 décembre 2015
publié le 18 février 2016
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Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015

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service public de wallonie
numac
2016200685
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18/02/2016
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18/12/2015
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Numac : 2016200685

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE


18 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015


Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Vu le décret du 15 décembre 2011Documents pertinents retrouvés type décret prom. 15/12/2011 pub. 29/12/2011 numac 2011027237 source service public de wallonie Décret portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon fermer portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, l'article 42;

Vu le décret du 11 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type décret prom. 11/12/2014 pub. 23/01/2015 numac 2015027002 source service public de wallonie Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 type décret prom. 11/12/2014 pub. 26/01/2015 numac 2014027280 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, l'article 24;

Vu le décret du 16 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 16/07/2015 pub. 07/08/2015 numac 2015027119 source service public de wallonie Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu le décret du 17 décembre 2015Documents pertinents retrouvés type décret prom. 17/12/2015 pub. 26/01/2016 numac 2016027008 source service public de wallonie Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 fermer contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2015;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 72.01, des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 73.01 du programme 02 et des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 14.02 du programme 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces articles de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 423 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 6.328 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02 et 03 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2015 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Article de base

Crédit initial Après le 2ème feuilleton d'ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 14.01.02

36.116

31.500

-

- 4.000

36.116

27.500

DO 13 14.04.02

12.000

13.000

-

- 528

12.000

12.472

DO 13 72.01.02

618

669

-

+ 43

618

712

DO 13 73.01.02

87.605

59.634

+ 298

+ 4.985

87.903

64.619

DO 13 73.07.02

5.840

4.160

- 423

-

5.417

4.160

DO 13 14.02.03

10.100

12.219

+ 125

+ 1.300

10.225

13.519

DO 13 73.01.03

6.100

4.900

-

- 800

6.100

4.100

DO 13 73.10.03

4.463

3.870

-

- 1.000

4.463

2.870


Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 décembre 2015.

M. PREVOT C. LACROIX


debut


Publié le : 2016-02-

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